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18 891 résultats pour « article L.631-5 du Code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0bad04cdc6046d47226bd2

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

de VALENCIENNES, au visa des articles L.621-1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d'ordonner la comparution de Monsieur [S] [C], devant le tribunal siégeant en

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e0b10bcdc6046d476f42f7

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Le Tribunal constate qu'il se trouve en conséquence régulièrement saisi dans le cadre des dispositions des articles R.631-1 à R. 631-5 du Code de Commerce, en vue d'une application éventuelle de la procédure

Source officielle
TCOM

5ème Chambre A

6a1114bacdc6046d47a32c33

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Sur requête en saisine du tribunal de commerce afin d'ouverture d'un redressement judiciaire présentée par le Ministère Public sur le fondement des articles L.631-5 et R.631-4 du code de commerce, le président

Source officielle
TCOM

5ème Chambre A

6a1114d1cdc6046d47a32dc0

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Sur requête en saisine du tribunal de commerce afin d'ouverture d'un redressement judiciaire présentée par le Ministère Public sur le fondement des articles L.631-5 et R.631-4 du code de commerce, le président

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7e3fdcdc6046d4780835e

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Par ordonnance rendue le 16/03/2026 et en vertu des dispositions des articles L. 631-5 et R. 631-4 du Code de Commerce, Madame la Présidente de ce tribunal a ordonné la convocation de la société JB INVEST

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7e41ecdc6046d47808573

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Par ordonnance rendue le 16/03/2026 et en vertu des dispositions des articles L. 631-5 et R. 631-4 du Code de Commerce, Madame la Présidente de ce tribunal a ordonné la convocation de la société JMB SARL

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7e5adcdc6046d47809e3f

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Par ordonnance rendue le 20/03/2026 et en vertu des dispositions des articles L. 631-5 et R. 631-4 du Code de Commerce, Madame la Présidente de ce tribunal a ordonné la convocation de la société [Localité

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0babcdcdc6046d47225aa9

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

de VALENCIENNES, au visa des articles L.621-1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d'ordonner la comparution de la société AMELCOM, devant le tribunal siégeant

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e0b96acdc6046d476ff7d1

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

de VALENCIENNES, au visa des articles L.621-1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d'ordonner la comparution de la société AGENCEMENT DE TRAVAUX D'INTERIEUR, devant

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69f3255acdc6046d4711dc70

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

de VALENCIENNES, au visa des articles L.621-1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d'ordonner la comparution de la société [F] [G], devant le tribunal siégeant

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TCOM

Trib. de Commerce

6a11a73acdc6046d47ada89e

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Par ordonnance rendue le 03/04/2026 et en vertu des dispositions des articles L. 631-5 et R. 631-4 du Code de Commerce, Madame la Présidente de ce tribunal a ordonné la convocation de la société A2A SARL

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e0ba46cdc6046d47700a46

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

de VALENCIENNES, au visa des articles L.621-1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d'ordonner la comparution de la société M.B.Z, devant le tribunal siégeant en

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7e43fcdc6046d47808772

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

L. 631-1 du Code de commerce.

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TCOM

Trib. de Commerce

6a11a91bcdc6046d47adc89f

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Par ordonnance rendue le 10/04/2026 et en vertu des dispositions des articles L. 631-5 et R. 631-4 du Code de Commerce, Madame la Présidente de ce tribunal a ordonné la convocation de la société [X] [G

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TCOM

Trib. de Commerce

6a11aae0cdc6046d47ade570

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Par ordonnance rendue le 15/04/2026 et en vertu des dispositions des articles L. 631-5 et R. 631-4 du Code de Commerce, Madame la Présidente de ce tribunal a ordonné la convocation de la société YDJABY

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TCOM

Trib. de Commerce

6a11a77dcdc6046d47adad13

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du Code de commerce, DIT qu'en application des dispositions de l'article L. 631-15 du Code de Commerce, l'affaire sera appelée

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TCOM

Trib. de Commerce

6a11a8f9cdc6046d47adc6c1

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Par ordonnance rendue le 10/04/2026 et en vertu des dispositions des articles L. 631-5 et R. 631-4 du Code de Commerce, Madame la Présidente de ce tribunal a ordonné la convocation de la société REUNION

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TCOM

Trib. de Commerce

6a11aabfcdc6046d47ade386

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Par ordonnance rendue le 15/04/2026 et en vertu des dispositions des articles L. 631-5 et R. 631-4 du Code de Commerce, Madame la Présidente de ce tribunal a ordonné la convocation de la société API CONCEPT

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7e0e5cdc6046d478051ca

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Par ordonnance rendue le 27/02/2026 et en vertu des dispositions des articles L. 631-5 et R. 631-4 du Code de Commerce, Madame la Présidente de ce tribunal a ordonné la convocation de Madame [Q] née [B

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CHAMBRE DU CONSEIL

69f325e3cdc6046d4711e7bb

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

de VALENCIENNES, au visa des articles L.621-1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d'ordonner la comparution de la société LUX'APPART, devant le tribunal siégeant

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