AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 05
69f6f8bdcdc6046d476b5a6f
8 avril 2026
8 avril 2026
examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.
Source officiellePage 38 sur 690
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8c464cdc6046d4789731d
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.
Source officielle