mettre à la charge de la société Veolia Eau - Compagnie générale des eaux la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, M.

L. 761-1 du code de justice administrative.

) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Chaumont la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

était en cette qualité au nombre des agents habilités à prendre la décision attaquée en application des articles L. 521-1 et suivants du code de la consommation, en particulier son article L. 521-4.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

décret n° 2006-1034 du 21 août 2006 relatif à l'accès aux stockages souterrains de gaz naturel ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

1er modifié de la loi du 27 décembre 1793 et des articles L. 720-1 à L. 720-3 du code de commerce : Considérant que, pour l'application des dispositions combinées de l'article 1er de la loi du 27 décembre

du taux de 3% sur ses prestations hors spectacles ; 2°) de mettre à la charge de la Nouvelle-Calédonie la somme de 400 000 francs CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 223-1, alinéa 2 du code de la consommation, l'article L. 242-16, l'article L. 522-1, l'article liminaire du code de la consommation et comporte ainsi les considérations de droit qui en constituent le

L. 761-1 du code de justice administrative.

2012 et 2013 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

de Bretagne occidentale ou de toute autre la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

266 quindecies du code des douanes ne sont pas applicables à ces produits ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 20 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.