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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre
CETAT:CETATEXT000037403938
13 septembre 2018
13 septembre 2018
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:456639.20211119
19 novembre 2021
19 novembre 2021
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000033609834
14 décembre 2016
14 décembre 2016
B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 821-5 du code de justice administrative, le sursis à exécution du même jugement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la
Source officielle7ème chambre
CETAT:CETATEXT000035804007
13 octobre 2017
13 octobre 2017
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027002400
28 janvier 2013
28 janvier 2013
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:454104.20211020
20 octobre 2021
20 octobre 2021
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:452237.20211222
22 décembre 2021
22 décembre 2021
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467626.20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027800659
1 août 2013
1 août 2013
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à
Source officielle8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008257392
24 mai 2006
24 mai 2006
R. 8215 du code de justice administrative : La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459264.20220202
2 février 2022
2 février 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:455930.20211227
27 décembre 2021
27 décembre 2021
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2016 86 du 1er février 2016 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2307647_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 821-5 du code de la sécurité sociale : " L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. () / Les différends auxquels peut donner
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2605773_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
28 de la convention de Genève de 1951 et l’article L.821-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le délai d’instruction est manifestement déraisonnable.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:481406.20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019997818
19 décembre 2008
19 décembre 2008
Jean-Philippe Thiellay, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : « La formation de jugement peut, à la demande
Source officielle8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008164843
25 août 2005
25 août 2005
de Critot, a suspendu sa décision d'engager les travaux de modernisation de la ligne ferroviaire de Monterolier-Buchy à Motteville (Seine-Maritime) ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493520.20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2505647_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Aux termes de l’article L. 821-5 du code de la sécurité sociale relatif à l’allocation aux adultes handicapés : « L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale (…).
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2112668_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Il doit être regardé comme invoquant la méconnaissance de l'article L. 821-5 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePage 38 sur 3424