Article L946-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 89
l'exercice du commandement d'un navire délivré en application de la réglementation ou du permis de mise en exploitation ; 3° L'attribution au titulaire de licence de pêche ou au capitaine du navire de points dans les conditions prévues à l'article 92
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