Codes de loi français

Article 44 duodecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 77

I. – Les contribuables qui créent des activités entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2027 dans les bassins d'emploi à redynamiser définis au 3 bis de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement

Article D98-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 30 > 98

; b) Des coûts liés à la maintenance et, le cas échéant, à la location des moyens permettant le fonctionnement des systèmes demandés au titre du III du présent article ; c) Des coûts liés au traitement des demandes.

Article 4

en 2008 au titre de l'ensemble des compensations mentionnées aux I à X de l'article 48 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et le montant total de ces mêmes compensations prévu à cette fin pour 2009 par le XI de ce même article

LEGIARTI000049957429

1992Agrément départemental initial des associations de formation aux premiers secours15 de l'arrêté du 8 juillet 1992Demande initiale d'agrément des référentiels internes de formation et de certification2 de l'arrêté du 24 juillet 2007 n° 95

Article 6

64-300 du 1er avril 1964, articles 1er à 16 et 18 ; - décret n° 64-881 du 21 août 1964, article 1er ; - décret n° 64-993 du 17 septembre 1964, article 1er ; - décret n° 65-278 du 12 avril 1965, article 1er ; - décret n° 65-334 du 27 avril 1965 ; - décret

Article 8

du 22 décembre 1992 Art. 4-1, Art. 13, Art. 16 -Décret n° 92-1351 du 24 décembre 1992 Art. 4 -Décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 Art. 5 -Décret n° 93-163 du 2 février 1993 Art. 3, Art. 2-1 -Décret n° 93-947 du 23 juillet 1993 Art. 2 -Décret n° 95

LEGIARTI000051792808

091 Evry Chef du service interdépartemental de la police judiciaire D Direction interdépartementale de la police nationale du Val-d'Oise (DIPN 95

Article 258

L147 C A abrogé les dispositions suivantes : -Loi n° 95-125 du 8 février 1995 Art. 24

Article 11

carbone Durant le fonctionnement la concentration en monoxyde de carbone (CO) dans les gaz de combustion ne dépasse pas les valeurs suivantes : 1° 50 mg/m3 de gaz de combustion en moyenne journalière ; 2° 150 mg/m3 de gaz de combustion dans au moins 95

Article Annexe

Il est signalé que des créneaux sont réservés sur l'aéroport de Paris (Orly) à la desserte de la liaison régulière de Tarbes (Lourdes-Pyrénées) en application de l'article 9 du règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes

Article 12

L355-2 A modifié les dispositions suivantes : -Loi du 3 juillet 1934 Art. 1 -Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 Art. 95 Loi n° 2009-179 du 17 février 2009 Art. 37 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art.

Article 96 P

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 26

d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été attribué en France s'il est établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou, le cas échéant, le numéro attribué à son mandataire ponctuel désigné conformément au I de l'article 95

Article 58

L121-8-1, Sct. Sous-section 3 : Installations de production d'énergie renouvelable en mer, Art. L181-28-1 III.

Article Annexe 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 64

le Gouvernement du Burkina Faso relative à la circulation et au séjour des personnes (ensemble un échange de lettres interprétatif), signée à Ouagadougou le 14 septembre 1992, approuvée par la loi n° 94-533 du 28 juin 1994 et publiée par le décret n° 95

Article 87

Section 2 : Des chambres de commerce et d'industrie de région A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 95-1168 du 2 novembre 1995 Art. 1, Art. 3 -Décret n° 98-923 du 14 octobre 1998 Art. 7 -Décret n° 2001-1234 du 20 décembre 2001 Art

LEGIARTI000048421622

Tarn-et-Garonne 19 114 000 83 Var 23 138 000 84 Vaucluse 0 0 85 Vendée 27 162 000 86 Vienne 17 102 000 87 Haute-Vienne 12 72 000 88 Vosges 21 126 000 89 Yonne 23 138 000 90 Territoire de Belfort 10 60 000 91 Essonne 0 0 92 Hauts-de-Seine 95

Article Annexe 1

Juvisy Nord-Est 6 avril 2010 93 ― Seine-Saint-Denis SIP de Saint-Ouen CDI de Saint-Ouen 6 avril 2010 94 ― Val-de-Marne SIP de Créteil CDI de Créteil 6 avril 2010 94 ― Val-de-Marne SIP de Charenton-le-Pont CDI de Charenton-le-Pont 6 avril 2010 95

Article 7

facultatifs ; 4° Le décret du 2 septembre 1939 relatif à la commission administrative et aux secrétariats d'orientation professionnelle ; 5° Le décret n° 55-1342 du 10 octobre 1955 relatif aux centres publics d'orientation professionnelle ; 6° Les articles

Article 26

-Aux articles 5,7 et 10 du décret du 29 avril 1988 susvisé ainsi que dans toutes les autres dispositions réglementaires où ils figurent, les mots : "Conseil général des mines" sont remplacés par les mots : "Conseil général de l'économie, de l'industrie