DE LA DECISION Sur la rupture : En application de l'article L1233-3 du code du travail, est constitutif d'un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un

44 de la loi du 30 décembre 1986 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986 ; Vu la loi n° 87-547 du 16 juillet 1987

Sur le licenciement du 8 août 2011 Monsieur [S], sur le fondement des articles L1234-9 et L1234-11 du code du travail, demande la condamnation de la société FEDEX à lui verser une somme de 40 061,81

- constatait la rupture du contrat de travail au jour du prononcé de l'ordonnance ; - disait n'y avoir lieu à application de l'article L122-12 à l'encontre de A...

1154 du Code Civil. * 5.000,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le maire d'Orléans, estime que les informations sollicitées aux points 1-a) à 1-f) sont de nature environnementale au sens de l'article L124

de prolongation n'est pas démontrée ; que l'emploi de chargée de clientèle de Madame X... correspondant à l'activité normale et permanente de l'entreprise, au sens de l'article L122-1 alinéa 1 du Code

Au soutien de ses conclusions, la [...] soutient que: -les opérations de retrait en espèces dénoncées ne relèvent pas de la responsabilité de droit commun mais des dispositions des articles L133-18 et

L1235-3-1 du code du travail, subsidiairement 12.040€ sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail, *9.032,70€ au titre de l'indemnité de préavis, *903€ au titre des congés payés afférents

Sur l'indemnité légale de licenciement : En vertu de l'article L1234-9 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée,

L113-2-2° et de l'article L 113-8 du Code des Assurances et sur la nullité du contrat devant en résulter et non pas sur les clauses d'exclusions stipulées dans le contrat (article L113-1 du Code des Assurances

L'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse.

En vertu de l'article L1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus

L1231-1, L4121-1, L4121-2, L4121-3 du code du travail et l'article 1315 devenu l'article 1353 du code civil 5°ALORS QUE le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail au cours

L123-28 al, 2). Les opérations doivent être enregistrées chronologiquement (art. L123-12).

, peuvent déroger notamment à son article L133-23 qui régit la charge de la preuve du caractère non autorisé du paiement.

L'article L1233-24-2 du même code dispose que': L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233

L'article L1233-24-2 du même code dispose que': L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233