Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
6035aa7b6d186e0e780887d4
21 mars 2016
21 mars 2016
INTIMEE SARL TRANSEF [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Alexia SEBAG, avocat au barreau de PARIS, toque : B0774 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6788a09da1dbfbd5d79cd5e0
15 janvier 2025
15 janvier 2025
[N] à verser à la SAS BDR THERMEA FRANCE la somme de 50 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - Condamné M. [N] aux éventuels dépens. M.
Source officielleJEX
677d7d61b032d83cfd3e740c
7 janvier 2025
7 janvier 2025
NATURE DE LA DECISION : Contradictoire et en premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE : Déclarant agir en vertu d’une décision de son directeur en date du 22 septembre 2022 sur le fondement de l’article L133
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
DBVQ-V-B7H-FNQM Société MSA - MARNE ARDENNE MEUSEc/C.E
661f660a2313f20008a5271b
16 avril 2024
16 avril 2024
de procédure civile y compris par la cour en application de l'article 914al2 du code de procédure civile.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
64f17f0a92dd7fd9692bbcdc
31 août 2023
31 août 2023
Selon l'article L133-6-8 en vigueur du 23 décembre 2011 au 01 janvier 2013, tel que modifié par la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 37 ici applicable, 'par dérogation à l'article L. 131-6-2
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6034c189a8ab3dac9b38c893
30 septembre 2016
30 septembre 2016
, procéder aux consultations prévues par les articles L1233-28 et suivant du même code et soumettre son projet à la validation de la DIRECCTE conformément aux dispositions de l'article L 1233-53.
Source officielleChambre 1 A
626b816cd1fb03057d9a50d2
27 avril 2022
27 avril 2022
L113-2 du code de la propriété intellectuelle.
Source officielleCour d'Appel
6253ca73bd3db21cbdd8b114
28 mars 2008
28 mars 2008
T. à sa convenance à concurrence de 50 %.
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
6966983fcdc6046d472d53f0
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Ils soutiennent par ailleurs être fondés à obtenir la garantie de l’assureur de BATEAU LOC, la société GENERLI IARD, sur le fondement de l’article L124-3 du code des assurances.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6162678912fe6a3e85a6c86d
27 mars 2014
27 mars 2014
d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article
Source officielle18e Chambre
60336c56538cd920d54688f2
16 juin 2017
16 juin 2017
En application de l'article L1235-5 alinéa 1 du code du travail, [V] [R] étant âgé de 48 ans au jour du licenciement, ayant cinq mois et demi d'ancienneté et percevant un salaire mensuel brut de 8403,
Source officielleCour d'Appel
6253cbccbd3db21cbdd8e4cb
5 janvier 2011
5 janvier 2011
L'ensemble des griefs ainsi établis constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement au sens de l'article L1232-1 du Code du travail.
Source officielleCh. Sociale -Section B
5fdd43be698222abf9a2a00f
20 septembre 2018
20 septembre 2018
En conséquence et par application de l'article L1235-5 du code du travail, la salariée appelante est fondée à obtenir l'indemnisation du préjudice que lui a fait subir le licenciement abusivement prononcé
Source officielle1ère Chambre
6985f292cdc6046d47328c92
3 juillet 2025
3 juillet 2025
* Sur l’action de Madame [F] [A] à l’encontre de l’assureur En vertu de l'article L124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant
Source officielle1ère Chambre
63d0d5bd81a7b805de12b5e0
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Dans ses dernières conclusions du 13 décembre 2021, auxquelles il est référé pour l'exposé des moyens, la SA ACM IARD demande à la cour d'appel de : « Vu les dispositions des articles L113-2 et suivants
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00967
12 mai 2010
12 mai 2010
1351 du Code civil, de l'article 4 du Code de procédure pénale, ensemble du principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal ; 3.
Source officielleChambre 1-4
64a7aef53bcaf505db6961fc
6 juillet 2023
6 juillet 2023
civil, Vu les articles L112~6 et L124-3 et L121 ~12 du code des assurances, ORDONNER la jonction des affaires portant n°RG 18/18657 et RG 19/04225, CONFIRMER le jugement entrepris en ce qu'il a
Source officielleRéférés Cabinet 4
69d95418cdc6046d47cedc5d
10 avril 2026
10 avril 2026
Il peut également lui être demandé d'ordonner, éventuellement sous astreinte, le respect des obligations prévues par les articles R. 134-6 à R. 134-14. » Les articles R. 134-3 à R. 134-5 portent sur les
Source officielle5e chambre Pole social
653b596e502b828318c4e496
26 octobre 2023
26 octobre 2023
indépendants mentionnés au II du présent article bénéficiant des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts sont calculées mensuellement ou trimestriellement en appliquant
Source officielleChambre 4-2
678b47138cafc520068c166f
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Selon les dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est
Source officiellePage 38 sur 146