Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TECH SEC. SOC: HA
65cd1214e3c16e330fea1471
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Tribunal administratif) Selon les articles L142-1 et L142-3, le pôle social, juridiction spécialement désignée au sein du tribunal judiciaire par l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire
Source officiellesoc
6079b0c89ba5988459c503d1
30 mars 1982
30 mars 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-14-2, L122-14-3 ET L122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MME
Source officielleGNAL SEC SOC : CAF
65d3a9d0c9d5768f5969cfc8
23 janvier 2024
23 janvier 2024
[Localité 2] ORDONNANCE D’INCOMPÉTENCE MATERIELLE (Compétence Tribunal administratif) Selon les articles L142-1 et L142-3, le pôle social, juridiction spécialement désignée au sein du tribunal judiciaire
Source officielleGNAL SEC SOC : CAF
65ce63940596c9bad004e601
23 janvier 2024
23 janvier 2024
ORDONNANCE D’INCOMPÉTENCE MATERIELLE (Compétence Tribunal administratif) Selon les articles L142-1 et L142-3, le pôle social, juridiction spécialement désignée au sein du tribunal judiciaire par l’
Source officielleTECH SEC. SOC: HA
661ec0dea0f635033635020d
16 avril 2024
16 avril 2024
Organisme CONSEIL DEPARTEMENTAL DES BOUCHES DU RHONE [Adresse 5] [Localité 1] ORDONNANCE D’INCOMPÉTENCE MATERIELLE (Compétence Tribunal administratif) Selon les articles L142-1 et L142-3, le pôle social
Source officielleGNAL SEC SOC : CAF
661ec0dea0f6350336350215
16 avril 2024
16 avril 2024
L142-1 et L142-3, le pôle social, juridiction spécialement désignée au sein du tribunal judiciaire par l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire, est compétent pour connaître des litiges
Source officielleGNAL SEC SOC : CAF
663e64c7d1b80eb743b14ad1
30 avril 2024
30 avril 2024
Organisme CAF DES BOUCHES DU RHONE [Adresse 7] [Localité 4] ORDONNANCE D’INCOMPÉTENCE MATERIELLE (Compétence Tribunal administratif) Selon les articles L142-1 et L142-3, le pôle social, juridiction
Source officielleTECH SEC. SOC: HA
65cd1214e3c16e330fea146e
23 janvier 2024
23 janvier 2024
articles L142-1 et L142-3, le pôle social, juridiction spécialement désignée au sein du tribunal judiciaire par l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire, est compétent pour connaître des
Source officielleTECH SEC. SOC: HA
65cd1215e3c16e330fea1480
23 janvier 2024
23 janvier 2024
(Compétence Tribunal administratif) Selon les articles L142-1 et L142-3, le pôle social, juridiction spécialement désignée au sein du tribunal judiciaire par l’article L211-16 du code de l’organisation
Source officielleTECH SEC. SOC: HA
65cd1216e3c16e330fea1491
23 janvier 2024
23 janvier 2024
articles L142-1 et L142-3, le pôle social, juridiction spécialement désignée au sein du tribunal judiciaire par l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire, est compétent pour connaître des
Source officielleCour d'Appel
6253cd6dbd3db21cbdd9353a
28 septembre 2016
28 septembre 2016
conditions générales du contrat stipule expressément la prescription en application des articles L114-1 et L114-2 du code des assurances, et que le point de départ du délai de cette prescription, s'agissant
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e971923ea43407b912562e
3 octobre 2025
3 octobre 2025
secret au sens du deuxième alinéa de l'article à l'article L142-10 ayant fondé sa décision (article R142-16-3 du code de la sécurité sociale), - le médecin expert adresse son rapport médical intégral au
Source officielle3e chambre
6031fa4f925cec32b32b9db6
24 mai 2018
24 mai 2018
L114-1 et suivants du code des assurances en ses demandes présentées au titre des condamnations prononcées à son encontre par les juridictions de sécurité sociale en application de l'article L 452 ' 2
Source officielleChambre Commerciale
5fdd7a566dce0a2613eb153d
6 septembre 2018
6 septembre 2018
Elle fait valoir la nullité du contrat de location gérance conclu entre les parties comme non conforme aux dispositions de l'article L144-3 du code de commerce.
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
69dea2cccdc6046d473e330a
13 avril 2026
13 avril 2026
RPM TP [Adresse 2] [Adresse 3] représentée par Me Makarem HAJAJI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant S.A.
Source officielle4ème Chambre
66ac76ada9cfa399a90d1fc7
1 août 2024
1 août 2024
PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans leurs dernières conclusions en date du 30 avril 2024, L113-17, L114-1, L124-3, L241-1 du code des assurances, 1792, 2224, 2233, 2239, 2241 et 2245 du code civil, M. et Mme
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02307
24 novembre 2009
24 novembre 2009
455 du code de procédure civile ; 2°/ que la perte d'un marché au profit d'un concurrent n'entraîne l'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, devenu L. 1224-1 du code du travail que lorsqu'elle
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01113
26 mai 2010
26 mai 2010
(arrêt attaqué, p. 5 § 3 et 5), la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé un abus par le salarié de son droit de critique, a violé l'article L. 1121-1 (anciennement L120-2) du Code du travail ; ALORS,
Source officielleAvis
CADA:20150751
19 mars 2015
19 mars 2015
Val-de-Marne par la commune d'Ablon-sur-Seine : 1) le courrier du préfet du Val-de-Marne, accompagné de ses annexes, transmettant la demande de reconnaissance de catastrophe naturelle de la commune ; 2)
Source officielleAvis
CADA:20150752
19 mars 2015
19 mars 2015
Val-de-Marne par la commune du Kremlin-Bicêtre : 1) le courrier du préfet du Val-de-Marne, accompagné de ses annexes, transmettant la demande de reconnaissance de catastrophe naturelle de la commune ; 2)
Source officiellePage 38 sur 352