AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX Protection sociale
67ec4138dd062d9f810e536d
1 avril 2025
1 avril 2025
mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets
Source officielleChambre Sociale
642fb7accece1704f57479b1
6 avril 2023
6 avril 2023
[O] expose à ce titre que, pour asseoir sa position, la société Alstom fait état d'un avertissement, prescrit, datant de plus de sept ans qui doit être écarté des débats, en application de l'article L1332
Source officielle1re chambre sociale
653a06a5d0451e8318d0ea6e
25 octobre 2023
25 octobre 2023
SLM [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Diwaelle DE ALBUQUERQUE SARMENTO, avocat au barreau de MONTPELLIER En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01367
6 juillet 2016
6 juillet 2016
Q... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
696762e2cdc6046d473d8b1b
13 janvier 2026
13 janvier 2026
: 1 000 euros, - dommages et intérêts pour avertissement injustifié sur le fondement de l'article 1240 du code civil : 1 000 euros, - rappel de salaire sur mise à pied à titre disciplinaire du 26
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
60356414ca9c208bb307a786
2 mai 2016
2 mai 2016
Formation paritaire de LYON du 09 Mars 2015 RG : F 13/03114 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 02 MAI 2016 APPELANTE : [W] [D] épouse [L] née le [Date naissance 1]
Source officielleChambre 4-5
5fda018f085235438e8a6f38
17 octobre 2019
17 octobre 2019
Il résulte en outre de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment
Source officielle1ère chambre sociale
65aa2334a34ad100085818cb
18 janvier 2024
18 janvier 2024
500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile Vu l'ordonnance de clôture rendue le 8 novembre 2023 MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur les fins de non recevoir Les fins
Source officielleChambre 4-1
63660aeebb0cef7f74279177
4 novembre 2022
4 novembre 2022
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 04 NOVEMBRE 2022 N° 2022/387 Rôle N° RG 19/03234 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BD3BS SARL H2 NET SERVICES C/ [Z] [
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:454068.20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Les contributions aux dépenses d'équipements publics prévus au 2° de l'article L. 332
Source officielleCTX Protection sociale
677d8fe5b032d83cfd3ea5dd
7 janvier 2025
7 janvier 2025
mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets
Source officielleChambre Sociale
6274bd612799a9057d5dd2a3
5 mai 2022
5 mai 2022
[U] [XU] de ses demandes de condamnation au paiement des sommes suivantes : indemnité compensatrice de préavis (article L1234-1 du code du travail) : 5 176 euros, indemnité congés payés y afférents
Source officielleCour d'Appel
6253cbcbbd3db21cbdd8e4a3
5 juillet 2011
5 juillet 2011
comparant, assisté par monsieur Y..., un délegué syndical COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6360c5543c369c7f74996db4
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L'article L134-4 du code de commerce dispose que les contrats intervenus entre les agents commerciaux et leurs mandants sont conclus dans l'intérêt commun des parties (alinéa 1), que les rapports entre
Source officielleCCC
69c3f20bcdc6046d47e90ae3
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Il convient de rappeler que le droit de gage des organismes de recouvrement mentionnés aux articles L225-1 et L752-4 du code de la sécurité sociale porte sur l'ensemble des patrimoines professionnel et
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200647
24 juin 2021
24 juin 2021
L. 133-4 du code de la sécurité sociale et 1353 nouveau (1315 ancien) du code civil, ensemble les articles R. 162-32 et R. 162-32-1 anciens et R. 162-33-1 et R. 162-33-2 nouveaux du code de la sécurité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00975
3 juin 2015
3 juin 2015
L. 1237-13 du code du travail se réfère aux seules dispositions de l'article L. 1234-9 du même code, de sorte que le calcul du minimum de l'indemnité est celui prévu par les articles R. 1234-1 et R. 1234
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
67f0ba63ea6533065f551ece
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur le principe de l'indemnité : L'article L134-4 du code de commerce dispose que les contrats intervenus entre les agents commerciaux et leurs mandants sont conclus dans l'intérêt commun des parties
Source officielleJCP
68781cdcfd93c2d175808c48
2 juillet 2025
2 juillet 2025
1231-1 du Code civil - 1 200 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile - la capitalisation des intérêts sur le fondement de l’article 1343-2 du Code civil - la condamnation de Monsieur
Source officielleCour d'Appel
6253ccd4bd3db21cbdd9166d
26 mai 2014
26 mai 2014
M. les sommes suivantes : -15. 635, 10 ¿ à titre d'indemnité pour résiliation abusive du contrat de travail, -1. 500 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile,- ordonné l'exécution provisoire
Source officiellePage 38 sur 136