Codes de loi français

Article 1

heures dans les entreprises assujetties aux dispositions de l'article L. 212-7 du code du travail et ressortissant aux branches d'activités ci-après, telles qu'elles sont désignées par la nomenclature d'activités et de produits approuvée par le décret n. 73

Article Tableau I

14.1E Ardoisières à ciel ouvert 14.1EY 5,80 14.3Z Extraction de potasse 14.3ZZ 6,80 14.3Z Production de fluorine 14.3ZY 6,80 14.4Z Extraction de sel (chlorure de sodium et sels divers) 14.4ZZ 6,80 14.5Z Production d'asphalte 14.5ZZ 6,80 73

Article 2

Elle est arrêtée par une commission composée conformément aux dispositions de l'article 11 du décret n° 73-292 du 13 mars 1973, modifié par le décret n° 75-45 du 9 janvier 1975.

Article 223 a-I/01

pas propulsés par des moyens mécaniques ; 2.1.4. sont des navires construits en matériaux autres que l'acier ou matériaux équivalents et qui ne sont pas couverts par les normes concernant les engins à grande vitesse [résolution MSC 36(63) ou MSC 97(73

Article 411-80

qu'à un seul résultat à la fois à tout moment de la vie de l'OPCVM ; 3° L'utilisation de la méthode du calcul de l'engagement pour mesurer le risque global sur chaque scénario individuel est appropriée, conformément aux dispositions de l'article 411-73

Article 9

la directive 2004/39/ CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, concernant les marchés d'instruments financiers, modifiée par la directive 2006/31/ CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 avril 2006, ainsi que la directive 2006/73

Article 214

Chapitre 1er : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon, Sct. Chapitre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna, Art. L152-1, Art. L152-2, Art. L152-3, Sct.

Article Annexe

SUBSTANCES DANGEREUSES EXPRIMÉES EN MICROGRAMMES PAR LITRE (µg / l) Substances de la liste I de la directive 76 / 464 / CEE (Chemical Abstract Services) intérieures et territoriales (2) 71 77 130 60-57-1 72-20-8 465-73

Article D213-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 93 > 88

bassin Seine-Normandie, dont au moins un représentant de la région Ile-de-France et un représentant du conseil municipal de Paris, si la composition du comité de bassin le permet ; f) Un représentant de chacune des collectivités relevant de l'article 73

Article D2342-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 79 > 77

susceptibles de suivre le déroulement de l'inspection ; 6° Le cas échéant, copie de la note que le ministre des affaires étrangères a adressée à l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques, dans les conditions prévues à l'article D. 2342-73

Article 706-73-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 19

l'article 706-73 du présent code ; 4° Crimes ou délits d'association de malfaiteurs, prévus à l'article 450-1 du code pénal, lorsqu'ils ont pour objet la préparation de l'une des infractions mentionnées aux 1° à 3° du présent article ; 4° bis Délit de

Article 1

Le programme de la troisième épreuve d'admissibilité du concours externe et de la deuxième épreuve d'admissibilité du concours interne mentionnées respectivement aux articles 5 et 7 du décret n° 2000-46 du 20 janvier 2000 relatif aux conditions d'accès

Article L222-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 88

Caisse nationale des barreaux français, dans la durée d'assurance : a) Des périodes mentionnées aux 1°, 3° et 8° de l'article L. 351-3 du présent code ; b) Des périodes pendant lesquelles les assurés ont bénéficié des allocations mentionnées aux articles

Article unique

instituant un comité de développement des industries françaises de l'ameublement et créant une taxe parafiscale au profit de ce comité ; Décret n° 71-876 du 26 octobre 1971 instituant un comité de développement de l'industrie de la chaussure et des articles

Article L213-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 41

Sur les terrains admissibles au régime de paiement unique au titre de l'article 33 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de

Article 140

B. - Les aides accordées au titre des crédits d'impôt prévus à l'article 244 quater L du code général des impôts et à l'article 151 de la présente loi ne sont pas cumulables avec le crédit d'impôt prévu au I du présent article.

Article 64

L5711-2 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 Art. 73 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. L895-1, Art. L896-1, Art. L897-1, Art.

Article L5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 36

par la loi n° 49-1097 du 2 août 1949 ; 4° Les services accomplis par les magistrats de l'ordre judiciaire ; 5° Les services accomplis dans les cadres locaux permanents des administrations des collectivités territoriales d'outre-mer régies par les articles

Article R731-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 52

a) Les communes reconnues comme exposées au risque volcanique étant celles mentionnées à l'article D. 563-9 du code de l'environnement ; b) Les communes reconnues comme exposées au risque cyclonique étant celles définies sur les fondements des articles