Lorsque, pour vérifier le respect du deuxième alinéa de l'article 15 de la présente ordonnance, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation fait usage des pouvoirs mentionnés à l'article L. 511-8 du code de la

Article L5146-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 53

Code de la santé publique

rural et de la pêche maritime ; 4° Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus au I de l'article L. 511-22 du code de la consommation.

Article L410-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 18 > 48

Code de commerce

III. ― Le prix global de la liste mentionnée au I, tel qu'il est pratiqué, est affiché en application de l'article L. 113-3 du code de la consommation.

Article L134-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 28

Code de l'énergie

régulation de l'énergie informe les ministres chargés de l'économie et de l'énergie de toute pratique contractuelle restrictive, notamment lorsqu'elle estime que ces pratiques sont prohibées par la section 1 du chapitre II du titre IV du livre IV du code

Article L512-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 95

Code monétaire et financier

Sont exemptées des obligations mentionnées à l'article L. 821-67 du code de commerce : a) Les personnes et entités affiliées, au sens de l'article L. 512-92, à une caisse d'épargne et de prévoyance ; b) Les personnes et entités agréées collectivement

Article 80 undecies B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 80 > 54

Code général des impôts

I. – Les indemnités de fonction perçues par les élus locaux en application du code général des collectivités territoriales sont imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires. (1) II. – Les pensions de retraite

Article Annexe II

—

Les maladies listées en annexe B de la directive 92/65/CEE pour lesquelles des programmes nationaux peuvent être reconnus au titre de cette même directive.

Article 8

—

Le solde créditeur du compte spécial "Transition énergétique", clos au 1er janvier 2021, est arrêté au montant de 92 100 517,99 €.

Article 7

—

L. 441-1 du code de l'énergie pour un site donné, il collecte le montant de la contribution tarifaire correspondante par prélèvement sur le montant hors taxes facturé à ce consommateur final.

Article D224-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 13

Code de la consommation

d'énergie sur leurs droits en application du premier alinéa de l'article L. 122-1 du code de l'énergie ; c) Le site internet mentionné au 17° de l'article L. 224-3 du présent code.

Article L420-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 66

Code de commerce

Cet accord, dont la négociation est conduite sous l'égide de l'Etat et des collectivités compétentes en matière de développement économique, doit mentionner les opérations continues menées par la distribution afin d'offrir au consommateur des denrées

Article 6

—

A créé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Sct. Sous-section 1 : Information de l'emprunteur, Sct. Sous-section 1 : Information de l'emprunteur, Art. R313-24-1, Art. R312-14-1 - Code de la consommation Sct.

Article 5

—

Les installations, quelle qu'en soit la dénomination, destinée à l'accueil habituel de mineurs de plus de quatorze ans, et dont la capacité d'hébergement est inférieure ou égale à dix-neuf personnes, sont soumises au seul article 12 de l'arrêté du 25

Article L334-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 67 > 86

Code de l'énergie

finals au sens du même article L. 333-1 mais une activité de prestation de service.

Article R2312-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 33

Code du travail

En cas de cessation définitive de l'activité de l'entreprise, le comité social et économique décide de l'affectation des biens dont il dispose.

Article D243-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 64 > 39

Code rural (nouveau)

Sont réputés disposer de compétences adaptées au sens de l'article L. 243-2 les propriétaires ou détenteurs professionnels d'animaux appartenant à des espèces dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine, ou leurs salariés, qui

Article R3342-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 21 > 86

Code de la santé publique

Les objets visés par l'article L. 3342-1 sont les jeux, vêtements, accessoires de mode, éléments décoratifs, ustensiles et accessoires pour appareils électroniques dont la présentation, le logo, la dénomination ou le slogan incite directement à la consommation

Article L611-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 06 > 84

Code rural (nouveau)

Les personnes mentionnées au I de l'article 302 bis ZA du code général des impôts, ou le groupement de distributeurs dont elles dépendent, rendent compte, à la demande des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie, de l'application des accords

Article L532-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 68

Code monétaire et financier

Par dérogation aux articles L. 123-1 et L. 237-3 du code de commerce, la publication et l'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés concernant le prononcé de cette dissolution doivent mentionner la date de la décision de retrait

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