Article D321-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 75

Code de l'énergie

En vigueurDepuis le 19 novembre 2023

Texte de l'article

Les catégories de sites de consommation exemptées de l'obligation prévue à l'article L. 321-17-2 du code de l'énergie sont :

7 décisions liées

Décisions mentionnant Article D321-30 — à vérifier avec chaque décision.

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110252

Pôle 2 - Chambre 1

5fda51b079f9c099b6db8275

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2320491_20230913