Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration : « Ne sont communicables

16 juin 2016.

ordonnées en application de l'article L3213-1 du code de la santé publique (...).

L'article 2 du décret du 16 août 1901, pris pour l'application de la loi du 1er juillet 1901, et rendu applicable aux congrégations par l'article 10 du même décret prévoit que : « toute personne a droit

est joint au compte administratif en vertu de l'article R1411-8 du même code, a le caractère de document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration

La commission rappelle ensuite qu’en application des dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, un document administratif n’est accessible qu’à l’intéressé

Elle se fonde sur les articles L311-1 et suivants du Code de la consommation.

La commission considère toutefois que l'exception au droit d’accès prévue par le f) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration n'est pas opposable à une demande

Ces documents sont donc communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation

En application de l'article L312-12 et R312-2 du code de la consommation, le prêteur doit remettre une fiche d'information précontractuelle à l'emprunteur, qui doit comprendre la mention " un crédit vous

de l'article L322-2 du code de l'urbanisme.

L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311

EOS FRANCE venant aux droits de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE RCS de [Localité 2] : 488 825 217 Prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié audit siège [Adresse 2] [Adresse 3

La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application l’article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée

présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de

l’inscription au Livre des origines française (LOF) de la chienne LASCA DESP'TITS LOUPS DU SUNDGAU, née le 16 mai 2016 (normalement chien de cour italien).

La commission en prend acte et émet un avis favorable à la communication à l'intéressée de ces deux actes, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration,

le 3 avril 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de copie de l'ensemble des comptes rendus des entretiens tenus le 16