CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

4 502 résultats pour « article L315-12 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP FOND

6a1a09c6cdc6046d476c3e97

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

notamment par l’article L312-28, est déchu du droit aux intérêts.

Source officielle

Page 38 sur 226

← PrécédentSuivant →
CA

Avis

CADA:20170136

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

L311-6 de ce code.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161147

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

informations protégées au titre de l'article L311-6.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170037

Appel

23 février 2017

23 février 2017

Aux termes de l'article L311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L311-6, les administrations mentionnées à l'article L300-2 sont tenues de communiquer les documents

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a0f63c9cdc6046d477ceffd

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article L312-2 du code de la consommation, la location avec option d’achat est assimilée à une opération de crédit, et est soumise aux dispositions d’ordre public

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20164890

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve toutefois de l’occultation des mentions et de la disjonction des pièces relevant du secret de la vie privée protégé par l'article

Source officielle
CA

Avis

CADA:20234717

Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur et des outre-mer à la date de sa séance, la commission rappelle que, conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R311-12 du code des

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172276

Appel

21 septembre 2017

21 septembre 2017

Après avoir pris connaissance des observations du préfet de la Savoie, la commission rappelle que le 5ème alinéa de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 prévoit que le budget et les comptes de tout

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164939

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

La commission estime par conséquent que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000.

Source officielle
TJ

Saisie immobil.distribut

6709933006866c0645d790d0

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Les conditions des articles L311-2 et L311-6 du code des procédures civiles d’exécution se trouvant en l’espèce réunies, il convient de déclarer valable la procédure de saisie immobilière engagée. 2-

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165637

Appel

9 février 2017

9 février 2017

La commission estime, par suite, que les documents sollicités sont soumis aux dispositions des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20185585

Appel

18 juillet 2019

18 juillet 2019

la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication du rapport de l'enquête menée à la suite de l'accident de travail du 12

Source officielle
CA

Avis

CADA:20182914

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

La commission indique qu'en application de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, le droit à communication des documents administratifs ne s'applique pas aux documents

Source officielle
CA

4e chambre civile

67f8aaa23b6868ad1f983804

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

civile, des articles L141-4, L312-39, L341-48, R312-10, D312-6, R314-3 du code de la consommation, des articles 1231-6, 1231-5, 1343-5 2224, du code civil et l'article L.110-4 du code de commerce et de

Source officielle
TJ

TPRX JCP

68ecdde10da7cb996dbb654b

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Aux termes des articles L. 341-1 à L. 341-9 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit en manquant aux obligations fixées par les articles L. 312-12 ou L. 312-85 pour l'information précontractuelle

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66980bb2b60c111a421bea2b

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

En application de l'article L312-12 et R312-2 du code de la consommation, le prêteur doit remettre une fiche d'information précontractuelle à l'emprunteur, qui doit comprendre la mention " un crédit vous

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20155335

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

Le caractère communicable des autres informations que contiendraient les statuts doit s'apprécier sur le fondement du code des relations entre le public et l’administration, notamment de son article L311

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172324

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

Seul l'arrêté des comptes doit faire l'objet, aux termes de l'article L1612-12 du code général des collectivités territoriales, d'une approbation par le conseil métropolitain.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172328

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

Seul l'arrêté des comptes doit faire l'objet, aux termes de l'article L1612-12 du code général des collectivités territoriales, d'une approbation par le conseil communautaire.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172051

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

Seul l'arrêté des comptes doit faire l'objet, aux termes de l'article L1612-12 du code général des collectivités territoriales, d'une approbation par le conseil municipal.

Source officielle