311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration pour les documents ne devant pas obligatoirement être annexés à l'autorisation en application des dispositions des articles R431

civile comme étant d’ordre public selon les dispositions de l’article L314-24 du code de la consommation.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

aux articles L311-5 et L311-6 du même code, à condition qu’ils soient achevés.

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L1111-7 du code de la santé publique.

La commission estime que les documents sollicités, s'ils existent et ne revêtent pas un caractère préparatoire, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311

L311-6 de ce code.

Elle rappelle qu’il y a lieu toutefois d'occulter préalablement, en application de l’article L311-6 du code précité, les passages ou mentions de ces documents portant une appréciation ou un jugement de

L311-2 du même code.

au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

L311-1 du même code, dans les conditions et sous les réserves prévues par les articles L311-5 et L311-6.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du gouverneur de la Banque de France, rappelle qu'aux termes du 3° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration : «

Au rang des motifs de rejet figurent ─ sauf le cas particulier des émissions de substances dans l'environnement relevant du II de l'article L124-5 ─ les intérêts mentionnés aux articles L311-5 et L311-

[N] [Q] de sa demande de déchéance des intérêts conventionnels au titre d’un prétendu non-respect des articles L.312-7 et suivants du Code de la consommation comme irrecevable et infondée ;7.

La commission estime que le bilan visé au point 3)b) est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code et de l'article L5211-46 du code général des collectivités

A cet égard, la commission rappelle qu’en application du 3° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, auquel renvoie le 1° du I. de l'article L124-4 précité, un document

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve le cas échéant de l'occultation préalable des mentions protégées par les dispositions des articles L311-5 et L311-6 du code