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3 653 résultats pour « article L331-15-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20160674

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20160852

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

refus opposé par la directrice du centre hospitalier Loire Vendée Océan à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical relatif à son hospitalisation dans le service des urgences le 15

Source officielle
CA

Avis

CADA:20215754

Appel

4 novembre 2021

4 novembre 2021

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 septembre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

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CA

Avis

CADA:20163352

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

salaires pris en compte ; b) les taux et modes de calcul appliqués pour l'évaluation des cotisations par tranche ; c) le montant des cotisations ainsi calculées. 2) le solde de cotisations à la date du 15

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CA

Avis

CADA:20214450

Appel

2 septembre 2021

2 septembre 2021

Après avoir pris connaissance de la réponse du garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime que le document sollicité est communicable à l’intéressé sur le fondement de l’article L311

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CA

Avis

CADA:20156037

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

68ff2ef57e08341cb4979415

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Sur les intérêts : En application de l'article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

603365493b57e3174526fe7b

Appel

23 juin 2017

23 juin 2017

1384 du code civil et L311-51 du code de la consommation ainsi qu'en vertu de l'article L341-4 du code monétaire et financier compte tenu de la qualité de démarcheur de la société ECI, alors que c'est

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TCOM

Trib. de Commerce

69ae30c0cdc6046d47fe7ef4

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la présente instance La défenderesse, Mme [Q] [S] demande, dans ses conclusions du 24 octobre 2023 : Vu l'article L341-4 du code de la

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CA

Conseil

CADA:20162628

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

du comité d'entreprise sur la politique sociale de l'entreprise, prévue à l'article L2323-15 du même code et afin d'être mis à disposition de tout salarié qui le demande, comme le prévoit l'article L2323

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TA

2ème Chambre

DTA_2005903_20230111

Administratif

11 janvier 2023

11 janvier 2023

D E C I D E : Article 1er : La décision du 30 juillet 2020 du maire d'Oberlarg est annulée. Article 2 : La décision du 6 août 2020 du maire d'Oberlarg est annulée.

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

6780b942b10ab0632f704b16

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

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TJ

Adjudications

6a0cb22acdc6046d473a2df1

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : - Avis

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6033c6ab59e2597922d7fbdd

Appel

31 mars 2017

31 mars 2017

Monsieur [U] [D] a notifié ses dernières conclusions le 22 mars 2016 tendant : Au vu des articles L313-1 et L313-2 du code de la consommation ; Au vu de l'article R313-1 du Code monétaire et financier

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CA

Avis

CADA:20165924

Appel

9 février 2017

9 février 2017

L311-6 dudit code.

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CA

Avis

CADA:20165498

Appel

9 février 2017

9 février 2017

L311-6 dudit code.

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CA

Avis

CADA:20165923

Appel

9 février 2017

9 février 2017

L311-6 dudit code.

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CA

Conseil

CADA:20164101

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

Or, en application du a) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration et du a) du 1° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, les documents dont la divulgation

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CA

Avis

CADA:20161141

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux

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CA

Avis

CADA:20170654

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

hospitalier régional universitaire de Montpellier à sa demande de communication, dans le cadre de sa participation à l'étude ancillaire « MEMENTO AmyGing », de l'examen TepScan Amyloïde qu'il a passé le 15

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