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3 534 résultats pour « article L351-17 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20204948

Appel

28 février 2021

28 février 2021

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20211088

Appel

30 avril 2021

30 avril 2021

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2018, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la

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Avis

CADA:20210363

Appel

28 février 2021

28 février 2021

secrétariat le 19 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par voie électronique, d'une copie de la décision de sanction du 17

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Avis

CADA:20202589

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission que le document sollicité a été communiqué à Maître X, par courrier du 17 septembre

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Avis

CADA:20171307

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Montfavet a informé la commission qu'il avait, par courrier du 17 juin 2016, invité Madame X à régler le montant des

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Avis

CADA:20217625

Appel

27 janvier 2022

27 janvier 2022

Maître X, conseil de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 décembre 2021, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa

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Avis

CADA:20182060

Appel

15 septembre 2018

15 septembre 2018

Versailles du 14 novembre 2013 concernant la situation de Monsieur X, époux et père de ses clients, dans le cadre d'une demande de reconnaissance d'imputabilité au service du suicide de ce dernier le 17

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Avis

CADA:20170405

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises

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Avis

CADA:20171522

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

la suite du refus opposé par le président du Syndicat Mixte Touraine Propre à sa demande de communication des procès-verbaux des réunions du comité syndical de Touraine Propre du 1er janvier 2016 au 17

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CA

Avis

CADA:20202787

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 août 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

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Avis

CADA:20175490

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis à Maître X par courrier du 17 novembre

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Avis

CADA:20211968

Appel

31 mai 2021

31 mai 2021

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mars 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

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Avis

CADA:20165945

Appel

23 février 2017

23 février 2017

L311-9 de ce code qui prévoit que : « L'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration : 1° Par consultation gratuite

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00336

Cassation

10 février 2010

10 février 2010

janvier 2002 ayant modifié l'article L321-4-1 (ancien du Code du travail) ; que cet article prévoit que le plan de sauvegarde de l'emploi dont le but est d'éviter les licenciements ou d'en limiter le

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Avis

CADA:20172269

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

En l'absence de réponse du président du conseil départemental de l'Essonne à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L3121-17 du code général des collectivités territoriales

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Avis

CADA:20170799

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

Grabels à sa demande de communication d'une copie de documents relatifs au rapport établi en septembre 2016 par le bureau d'étude EGIS, portant sur l'impact hydraulique d'un projet de construction de 17

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Avis

CADA:20162690

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

exploitée en site Natura 2000 par l'entreprise MASSE MUTP sur le territoire de la commune Marennes : 1) la « fiche » établie à la suite de la visite du site le 15 juillet 2014 ; 2) la lettre adressée le 17

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Conseil

CADA:20160599

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

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Conseil

CADA:20155263

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.

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CA

Avis

CADA:20161309

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de son dossier médical relatif à son accouchement en date du 17

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