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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-7
696aad07cdc6046d47939dc8
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 Janvier 2026.
Source officielleChambre 1-11 HO
63c79ae3da31367c908eb4c9
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3.
Source officielleJLD
661ec466a0f6350336354a19
16 avril 2024
16 avril 2024
d’audience en date du 16 avril 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3212-1 du Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques
Source officielleJLD
669640eef5112d8edd057272
12 juillet 2024
12 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Madame [N] juge des libertés et de la détention N° RG 24/04784 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LCEA Minute n° 24/681 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article
Source officielleJLD
67f0263b02fc178212f7f2c0
4 avril 2025
4 avril 2025
[M] [Y], tiers ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 04 avril 2025 ; Motifs de la décision Selon l’article L3212-1 du Code de la Santé Publique
Source officielleChambre Etrangers/HSC
652e262992ba098318768540
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Il convient de rappeler, qu'en application de l'article L3212-1 I du code de la santé publique, le juge statue sur le bien fondé de la mesure et sur la poursuite de l'hospitalisation complète au regard
Source officielleJLD
69d81f71cdc6046d47b1ffe6
9 avril 2026
9 avril 2026
Il lui appartient ainsi de contrôler si le contenu des certificats médicaux caractérise les conditions posées par l’article L3212-1 du code de la santé publique.
Source officielleContrôle HSC/IC
69d03a7ecdc6046d4708da28
3 avril 2026
3 avril 2026
La décision d’admission est accompagnée de deux certificats médicaux circonstanciés datant de moins de 15 jours, attestant que les conditions prévues aux 1° et 2° du I de l’article L 3212-1 sont réunies
Source officielleContrôle HSC/IC
678eba70bfd75b73b3e43bc2
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L3212-1 du code de la santé publique, Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur de l’hôpital de [Localité 3] le 02 janvier 2025, concernant : M.
Source officielleContrôle HSC/IC
68e9682b3ea43407b911b55e
10 octobre 2025
10 octobre 2025
La décision d’admission est accompagnée de deux certificats médicaux circonstanciés datant de moins de 15 jours, attestant que les conditions prévues aux 1° et 2° du I de l’article L 3212-1 sont réunies
Source officielleContrôle HSC/IC
68e02da174e929a9d8fc164f
3 octobre 2025
3 octobre 2025
La décision d’admission est accompagnée de deux certificats médicaux circonstanciés datant de moins de 15 jours, attestant que les conditions prévues aux 1° et 2° du I de l’article L 3212-1 sont réunies
Source officielleContrôle HSC/IC
69656558cdc6046d4711b155
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L3212-1 du code de la santé publique, Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur de l’hôpital de [Localité 3] le 30 décembre 2025, concernant : M.
Source officielleContrôle HSC/IC
67f03cbb02fc178212f840dc
4 avril 2025
4 avril 2025
L3212-1 du code de la santé publique, Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur de l’hôpital de [Localité 4] le 27 mars 2025, concernant : M.
Source officielleContrôle HSC/IC
67f03cbc02fc178212f84156
4 avril 2025
4 avril 2025
La décision d’admission est accompagnée de deux certificats médicaux circonstanciés datant de moins de 15 jours, attestant que les conditions prévues aux 1° et 2° du I de l’article L 3212-1 sont réunies
Source officielleContrôle HSC/IC
67f03cbc02fc178212f8415a
4 avril 2025
4 avril 2025
L3212-1 du code de la santé publique, Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur de l’hôpital de [Localité 3] le 26 mars 2025, concernant : M.
Source officielleContrôle HSC/IC
67f03cbd02fc178212f8417c
4 avril 2025
4 avril 2025
La décision d’admission est accompagnée de deux certificats médicaux circonstanciés datant de moins de 15 jours, attestant que les conditions prévues aux 1° et 2° du I de l’article L 3212-1 sont réunies
Source officielleContrôle HSC/IC
67f03cbd02fc178212f8419b
4 avril 2025
4 avril 2025
L3212-1 du code de la santé publique, Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur de l’hôpital de [Localité 4] le 25 mars 2025, concernant : M.
Source officielle4e chambre civile
68130512e66d7f6b7b71ee0d
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes de l'article L312-40 du code de la consommation dans sa version applicable au litige, 'En cas de défaillance dans l'exécution par l'emprunteur d'un contrat de location assorti d'une promesse
Source officielleSOINS PSYCHIATRIQUES
68806d3fbf1211186fbec9b1
2 juillet 2025
2 juillet 2025
, conformément aux dispositions de l'article R 3211 -13 sous réserve de l'article R 3211-41-11 de ce même code ; EXPOSÉ DU LITIGE : M [Y] [E] a fait l'objet d'une hospitalisation complète au sein
Source officielleJuge libertés & détention
6a0cbc2acdc6046d473ae54b
19 mai 2026
19 mai 2026
[Y] [E] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique, Vu les articles
Source officiellePage 38 sur 94