demande de copie de l’ensemble des documents suivants concernant le programme des travaux sur la résidence CROUS « La Croix Saint-Sylvère » de Cergy-Pontoise, planifiés et budgétés en 2016, notamment : 1)

L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l’occultation ou de la disjonction des mentions dont la communication porterait atteinte à l’un des intérêts

du 7 octobre 2016 pour une République numérique garantit désormais au profit des administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L300-2 un droit d'accès aux documents administratifs détenus

S'ils existent, ces documents répondent donc à la définition des documents administratifs énoncée à l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration et sont communicables à toute

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, une fois l'enquête close et dès leur remise à l'autorité compétente.

dans le cadre de sa mission de service public et est dès lors communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

L300-2 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA).

La commission rappelle qu’un rapport d’enquête réalisé par ou à la demande de l'autorité responsable du service public est un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre

L330-3 et R330-1 du code de commerce.

L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.

décembre 2015, à la suite du refus opposé par le président de la Métropole de Lyon à sa demande de copie de documents relatifs au coût de la collecte et du traitement des ordures ménagères en 2014 : 1)

sa séance, la commission précise, d’une part, qu’un rapport de contrôle ou un audit réalisé par ou à la demande de l'autorité responsable du service public est un document administratif au sens de l'article

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission rappelle à titre liminaire que sont considérés comme des documents administratifs communicables, en application de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration

Rungis à sa demande de communication des documents suivants concernant le marché public portant sur des travaux de désamiantage et la démolition totale du bâtiment I1a du marché international de Rungis : 1)

que l'accès à ces jugements constitue un droit pour toute personne et que ces documents sont constitués d'informations publiques au sens des articles L321-1 et L321-2 du code des relations entre le public

Ainsi, un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par les articles L300-1 et suivants du code précité aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou

opposé par le Premier ministre à sa demande de communication des avis suivants, visés par l’ordonnance n° 2016-488 du 21 avril 2016 instituant un nouveau mécanisme de consultation locale des électeurs : 1)