En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-21, la base de données est tenue à la disposition des personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 2312-36 sur un support informatique pour les entreprises d'au moins trois cents salariés, et

Article R314-113

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 78

Code de l'énergie

Le service d'amélioration du bien-être animal mentionné au II de l'article L. 314-36 s'apprécie au regard de l'amélioration du confort thermique des animaux, démontrable par l'observation d'une diminution des températures dans les espaces accessibles

Article R779-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 76 > 00

Code de justice administrative

dispositif au recueil des actes administratifs de la préfecture du département où est situé l'établissement ou service concerné par le litige, à l'exception de celles statuant sur les tarifs mentionnés à la deuxième phrase du III de l'article R. 314-36

Article R49-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 10 > 13

Code de procédure pénale

une demande d'informations pour l'un des motifs prévus à l'article 695-9-41, le point de contact unique français en informe le point de contact unique ou le service spécialement désigné de l'Etat requérant dans les délais mentionnés à l'article R. 49-36

Article 221-II-1/08

—

Un navire à passagers destiné à transporter 36 personnes ou davantage doit pouvoir résister à une avarie de bordé ayant les dimensions spécifiées au paragraphe 3.

Article D561-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 82 > 60

Code monétaire et financier

utilisable au moyen d'un support physique qui peut être chargé par toute autre moyen qu'une opération de paiement initiée par une personne ayant fait l'objet de mesures d'identification et de vérification d'identité dans les conditions prévues aux articles

Article 1

—

. - de prescriptions particulières dont peut être assorti l'arrêté d'enregistrement dans les conditions fixées par les articles L. 512-7-3 et L. 512-7-5 du code de l'environnement ; Toutefois, les dispositions des articles 25, 32, 35, 36, 37, 38, 54 et

Article 3

—

Les exigences préalables à l'entrée en formation prévues à l'article R. 212-10-17 et aux articles A. 212-35, A. 212-36 et A. 212-57-1 du code du sport sont complétées comme suit : -attester d'une expérience de formateur en escrime ; -justifier de la

Article 41

—

L161-36-2, Art. L162-16-7, Art. L861-3 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 76 > 18

Arrêté du 14 mai 1986 relatif aux taux d'intérêt des dépôts et des prêts d'épargne-logement et au montant de la prime propre au régime des plans et des comptes d'épargne-logement

Ces intérêts sont seuls pris en compte pour l'application des articles R. 315-35, R. 315-36 et R. 315-37 du code de la construction et de l'habitation. 2° A concurrence du quart de leur montant, la prime d'épargne prévue à l'article R. 315-40 du code

Article 5

—

Toutefois, les autorités publiques indépendantes, l'Institut national de l'audiovisuel, La Monnaie de Paris et, en application du premier alinéa de l'article 36 de la loi du 18 avril 2006 de programme pour la recherche, l'Institut de France et les académies

Article 3

—

Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport et aux articles A. 212-35, A. 212-36 et A. 212-52-1 de ce même code, sont les suivantes : -justifier d'une culture dans le domaine de l'athlétisme et en

Article R321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 34 > 34

Code de l'urbanisme

publics fonciers de l'Etat créés en application de l'article L. 321-1, les établissements publics d'aménagement de l'Etat créés en application de l'article L. 321-14 et les établissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat mentionnés aux articles

Article 423-13

—

La société de gestion établit et communique au commissaire aux comptes un plan précisant les modalités d'application du présent article. III.

Article 3

—

justifications prévues en matière de remboursement de titres nominatifs peuvent être, quel que soit le montant du titre perdu, exigées des déclarants, et notamment les justifications de l'identité du signataire des déclarations dans les conditions prévues aux articles

Article 14

—

Les systèmes d'alarme sonores exigés aux articles R. 4227-34 à R. 4227-36 du code du travail sont constitués d'équipements d'alarme dont les types sont précisés dans l'annexe IV.

Article 50

—

Toutefois, les magistrats exerçant à titre temporaire nommés avant cette date peuvent être nommés pour un second mandat d'une durée de trois ans suivant les modalités de renouvellement prévues au même article 41-12, dans sa rédaction résultant de la présente

Article L111-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 81

Code de l'urbanisme

Les ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire mentionnés aux articles L. 111-27 à L. 111-29 implantés sur les sols des espaces naturels, agricoles et forestiers sont autorisés sur avis conforme de la commission départementale

Article L114-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 21

Code de la mutualité

Les mutuelles, les unions et les fédérations, à l'exception de celles qui ont souscrit une convention conforme aux dispositions de l'article L. 211-5, peuvent émettre des titres participatifs dans les conditions prévues par les articles L. 228-36 et L

Article L515-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 91

Code de l'environnement

Tout exploitant d'un établissement comportant au moins une installation figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36 du présent code est tenu de faire procéder à une estimation de la probabilité d'occurrence et du coût des dommages matériels potentiels

Page 38 · 49 390 résultats

← Précédent Suivant →