Codes de loi français

Article R4461-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 63 > 50

relative supérieure à 100 hectopascals dans l'exercice des activités suivantes réalisées avec ou sans immersion : 1° Travaux hyperbares exécutés par des entreprises soumises à certification et dont la liste est fixée par l'arrêté prévu à l'article R. 4461-48

Article L7342-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 44

La contribution à la formation professionnelle mentionnée à l'article L. 6331-48 est prise en charge par la plateforme. Il bénéficie, à sa demande, des actions mentionnées au 3° de l'article L. 6313-1.

Article R335-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 28

Ce compte retrace les flux financiers entre les acteurs obligés et le gestionnaire du réseau de transport français relatifs au règlement financier mentionné à l'article R. 335-48.

Article 53

Arrêté du 19 avril 2011 Art. 1, Art. 3 - Arrêté du 1er octobre 2012 Art. 1 - Arrêté du 6 mars 2014 Art. 1 - Arrêté du 8 décembre 2017 Art. 1 - Arrêté du 5 novembre 2021 Art. 1, Art. 4 - Arrêté du 28 mars 2022 Art. 1 - Décret n° 48

Article 55-1

Toutefois, aucune cotisation n'est due au titre : 1° D'une pension pour accident ou maladie professionnels correspondant à une incapacité de travail au moins égale à celle qui est fixée par les articles L. 371-1 et L. 371-2 du code de la sécurité sociale

Article 25-1

A l'exception du troisième alinéa de l'article 9, des articles 16 à 20, du deuxième alinéa de l'article 24 et de l'article 25, les dispositions du présent titre sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations suivantes : 1° Au quatrième

Article 8

R742-48 Le code de la consommation est ainsi modifié : 2° Aux articles (...)

Article A4241-53-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 92

Dans les convois, les signaux visuels prescrits par les articles A. 4241-48-17, A. 4241-53-5, A. 4241-53-10 et A. 4241-53-11 ne doivent être montrés ou émis que par le bateau à bord duquel se trouve le conducteur du convoi ou de la formation à couple,

Article L773-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 73

I. - Sous réserve des dispositions prévues au II, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables

Article L774-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 72

I. - Sous réserve des dispositions prévues au II, sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables

Article 2

I. - La largeur des bandes tampons mentionnées aux I et II de l'article D. 614-48 du code rural et de la pêche maritime intègre les chemins, les bandes de passage d'enrouleur et les rampes d'irrigation. - pour les départements listés à l'annexe I-A, les

Article D614-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 11

-Le ratio de prairies permanentes mentionné aux paragraphes 1 et 2 de l'article 48 du règlement délégué (UE) 2022/126 de la Commission du 7 décembre 2021 est fixé par le ministre chargé de l'agriculture au niveau régional. II.

Article 20

Entre le 1er août 1994 et le 31 juillet 1995, les techniciens de la recherche de 2e et de 3e classe peuvent être promus au grade provisoire de technicien de la recherche de 1re classe dans les conditions prévues à l'article 48 du décret du 14 mai 1991

Article 55-5

La rétribution due à l'avocat ou à la personne agréée est versée conformément aux dispositions des articles 48 et 48-3.

Article 1

A compter du 1er juillet 1968 ,les locaux d'habitation ou à usage professionnel classés dans les catégories exceptionnelle et I, définies à l'annexe I du décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948, situés dans les communes entrant dans le champ d'application

Article Annexe 2

LISTE DES SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS ET DES ENTREPRISES (SIP-SIE) DÉPARTEMENT SIP-SIE CRÉÉ STRUCTURES DONT L'ACTIVITÉ FISCALE DATE DE CRÉATION 12-Aveyron SIP-SIE d'Espalion CDI-SIE d'Espalion 01 / 07 / 2010 48-Lozère SIP-SIE

Article L541-4-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 45

Une substance ou un objet qui est produit au sein d'une plateforme industrielle définie à l'article L. 515-48 et dont la production n'était pas le but premier du processus de production ne prend pas le statut de déchet si l'ensemble des conditions suivantes

Article 30

Son loyer est fixé par référence aux loyers non régis par le chapitre III de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée et habituellement constatés dans le voisinage au cours des trois dernières années pour les logements comparables.

Article R123-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 05

Sous réserve des dispositions de l'article R. 123-50-1, la compétence pour retirer l'agrément des personnels mentionnés à l'article R. 123-48 appartient au responsable du service mentionné à l'article R. 155-1.