MUTUEL [Localité 1] demande au tribunal : Vu les Articles 1103, 1193, 1217, 1343-2, 2288 et suivants du Code civil, Vu l'article L 643-1 du Code de commerce, Vu les pièces produites aux débats, RECEVOIR

[P], qui en avait la possibilité, s'est donc volontairement privé de la possibilité de présenter ses moyens. 3) L'article L653-4 du code de commerce pose pour principe que le tribunal peut prononcer

[L] [P] demandant, au visa des articles L643-9 du Code de Commerce, -Réformer le jugement du Tribunal judiciaire de Toulouse en date du 12 mars 2024 en ce qu'il a: -Prononcé la clôture des opérations

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire : 5. Aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

En conséquence, par application des dispositions de l'article L.626-27 du Code de commerce, le Tribunal prononce la résolution du plan.

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 22 MAI 2020 (n° / 2020 , 5 pages) Numéro d'inscription

L'affaire a été fixée à l'audience collégiale du 5 avril 2022 et la clôture de l'instruction au 22 mars 2022.

de la faculté pour le tribunal prévue à l'article L. 621-4 de désigner un ou plusieurs experts.

Elle souligne qu'il appartient seule à la SELARL [M] et associés de justifier de sa qualité à agir laquelle peut avoir reçu mandat de poursuivre les instances en cours en application de l'article L643-

L643-1 du code de commerce.

AGACS du 5 septembre 2016 au 22 septembre 2021.

[Y] [D] et Mme [Q] [W] [K] demandant au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1193 1247, 1343-2, 2288 et suivants du Code civil, Vu les articles L 331-1 et L 331-2 du Code de la consommation, Vu les articles

pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 précité.

un avis favorable à la résolution du plan et à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Jugement prononcé publiquement le 07/04/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article

Attendu qu'en application combinée des articles L. 653-5 et L. 653-8 du Code de commerce, le Tribunal de Commerce peut prononcer une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement

d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article

Les prétentions de l'appelant Dans ses conclusions en date du 5 décembre 2002, la société A.

hors taxes à 750 000 € et pour le nombre de salariés à 5.