AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil
CADA:20170902
6 avril 2017
6 avril 2017
joint au compte administratif en vertu de l'article R1411-8 du même code, a le caractère de document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration
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Avis
CADA:20171465
24 mai 2017
24 mai 2017
La commission rappelle, à titre préliminaire, qu'en vertu des dispositions de l'article R131-1 du code rural et de la pêche maritime, les Associations foncières constituent des établissements publics à
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