I. – 1° Les actes, jugements, pièces et écrits qui concernent l'application de la loi du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre sont, à la condition de s'y référer expressément, exonérés des droits d'enregistrement ainsi que de la taxe de publicité

Article 1

—

Les décrets n° 71-634 du 28 juillet 1971 relatif à la rémunération des conseillers pédagogiques assurant la formation pratique des candidats à certains certificats d'aptitude à l'enseignement, n° 74-867 du 17 octobre 1974 relatif à la rémunération des

Article 1

—

Le site " Carrière de Mocpoix " (ZSC FR1102008) désigné par l'arrêté du 18 mars 2010 et le site " Carrière Saint-Nicolas " (ZSC FR1102016) désigné par l'arrêté du 28 décembre 2015 sont fusionnés dans le site " Carrière de Darvault " (ZSC FR1102009).

Article R233-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 74

Code de commerce

son article 29 bis, ou, lorsque cet Etat n'est pas tenu de se conformer à cette directive, avec des principes et des règles offrant un niveau d'exigence équivalant aux dispositions des articles L. 233-16 à L. 233-28 ou à celles de ladite directive, à

Article 4

—

A modifié les dispositions suivantes : Arrêté du 28 septembre 2006 Art. 12

Article 1

—

Le titre professionnel d'assistant commercial est prorogé jusqu'au 28 octobre 2020.

Article 1

—

A modifié les dispositions suivants : Arrêté du 28 décembre 1998 Art. 1er

Article 3

—

Les finalités des traitements mentionnés à l'article 154 de la loi du 28 décembre 2019 susvisée sont :

Article 8

—

A modifié les dispositions suivantes : Arrêté du 28 décembre 2005 Art. 11

Article 7

—

A modifié les dispositions suivantes : Arrêté du 28 décembre 2005 Art. 10

Article 10

—

A modidié les dispositions suivantes : Arrêté du 28 décembre 2005 Art. 15

Article 5

—

A modifié les dispositions suivantes : Arrêté du 28 décembre 2005 Art. 8

Article 9

—

A modifié les dispositions suivantes : Arrêté du 28 décembre 2005 Art. 12

Article 3

—

A modifié les dispositions suivantes : Arrêté du 28 septembre 2006 ; Art. Annexe

Article L214-102-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 63

Code monétaire et financier

Les dispositions de l'article L. 214-24-28 sont applicables aux FIA relevant du présent paragraphe.

Article L214-127-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 05

Code monétaire et financier

Les dispositions de l'article L. 214-24-28 sont applicables aux FIA relevant du présent paragraphe.

Article L214-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 01

Code monétaire et financier

Les dispositions de l'article L. 214-24-28 sont applicables aux FIA relevant du présent paragraphe.

Article 108

—

notamment par des prélèvements obligatoires, les références à l'Autorité des normes comptables sont remplacées par la référence au conseil de normalisation des comptes publics mentionné à l'article 136 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28

Article L310-1-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 96

Code des assurances

-Les articles L. 22-10-36, L. 232-6-3, L. 232-6-4, L. 233-28-4 et L. 233-28-5 du code de commerce sont applicables aux entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1 et du II de l'article L. 310-1-1, aux fonds de retraite

Article 2

—

L'arrêté du 28 février 1986 relatif aux conditions d'attelage des remorques caravanes est abrogé.

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