Article L214-102-1 · Code monétaire et financier — CodexAI
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L214-102-1
Article L214-102-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 63
Code monétaire et financier
En vigueur
Depuis le 28 juillet 2013
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Texte de l'article
Les dispositions de l'article L. 214-24-28 sont applicables aux FIA relevant du présent paragraphe.
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