Codes de loi français

Article 285

barreaux, désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et visés aux 2°, 3° et 4° de l'article 39, ayant pris fin le 31 décembre 2023, n'est pas pris en compte pour l'application des dispositions prévues au septième alinéa de cet article

Article R513-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 09

Le préfet peut prescrire, dans les conditions prévues aux articles R. 181-45, R. 512-46-22 et R. 512-53, les mesures propres à sauvegarder les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1.

Article D331-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 69

peut accorder une dérogation aux plafonds de ressources prévus à la première phrase du présent article dans les conditions fixées par l'arrêté précité.

Article 3

pour la justification de la condition d'affiliation prévue par le présent article ou, le cas échéant, par le 1er de l'article 9.

Article 29

Les mesures sont effectuées lorsque l'installation est exploitée à plus de 70 % de la charge.

Article 132

titre de l'année 2023 ; 2° A la reprise d'un montant fixe du produit de la taxe revenant à chaque collectivité expérimentatrice en application du premier alinéa du III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 précitée, correspondant à 70

Article L213-10-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 79

Lorsque la facturation ne comporte pas de terme proportionnel au volume d'eau consommé et en l'absence de comptage de l'eau consommée, l'assiette est calculée selon un forfait par habitant, compris entre 50 et 70 mètres cubes, déterminé par arrêté du

Article R211-112

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 57

l'article L. 211-3 est chargé, dans le périmètre pour lequel il est désigné, de : 1° Déposer la demande d'autorisation pluriannuelle de tous les prélèvements d'eau pour l'irrigation, qui lui est délivrée conformément à la procédure prévue par les articles

Article D313-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 65 > 59

13-1 et 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la sous-traitance ; 2° Des articles L. 1251-49 à L. 1251-53 et des articles L. 7123-19, L. 7123-21 et L. 7123-22 du code du travail ; 3° De l'article L. 530-1 du code des assurances

Article Annexe I à l'article D353-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 33

Article 8 ter Conformément à l'arrêté préfectoral prévu à l'article D. 353-70-1 du code de la construction et de l'habitation, le loyer maximum peut être majoré dans les conditions de ce même article, sans dépasser... € par mètre carré et par mois.

Article L214-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 57

Les dispositions du V de l'article L. 214-28 s'appliquent dans les mêmes conditions aux fonds communs de placement dans l'innovation sous réserve du quota d'investissement de 70 % qui leur est propre.

Article Annexe III

maximale à respecter ou le rendement minimum sont appliqués PARAMÈTRE CHARGE BRUTE de pollution organique produite par l'agglomération d'assainissement en kg/ j de DBO5 CONCENTRATION RENDEMENT MINIMUM CONCENTRATION DBO5 < 120 35 mg (O2)/l 60 % 70

Article L241-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 69

16,17 et 18 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ; 12° Délit prévu par les articles L. 241-1, L. 241-2, L. 241-5,

Article 13

L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel, selon les quotités de 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % de la durée hebdomadaire du service que les agents à temps plein exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer, est accordée de plein droit aux agents

Article Annexe 3

finalité régionale pour les investissements éligibles des entreprises de moins de 50 millions d'euros : TYPES DE ZONE COLLECTIVITÉS TAUX D'AIDE (**) Grandes entreprises (*) Moyennes entreprises (*) Petites Zones a Mayotte 70

Article 22

L312-70-1 IV.

Article CH 42

Les dispositifs pare-flammes et les clapets coupe-feu sont facilement contrôlables et remplaçables, ils sont autocommandés par un déclencheur thermique fonctionnant à 70 °C placé dans le flux d'air extrait.

Article U 13

Les portes exigées ci-dessus pourront être maintenues en position d'ouverture à condition qu'un dispositif placé en partie haute de la baie et fonctionnant dès que la température atteint 70 °C ou dès qu'il y a des fumées en assure la fermeture automatique

Article 219-19

D'une installation fixe VHF permettant d'émettre et de recevoir des alertes de détresse par ASN et d'assurer une veille permanente par ASN sur la voie 70 ; 2. D'un émetteur-récepteur VHF portatif SMDSM 3.