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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2e chambre sociale
66fe356091b69e88a370fd07
2 octobre 2024
2 octobre 2024
[B] la somme de 850 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute la société Climavie de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cda3bd3db21cbdd93f7a
25 janvier 2018
25 janvier 2018
Condamne Monsieur A... à payer aux consorts X... la somme de 6000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre 2ème section
65aacc810c777d3ec8eb633a
18 janvier 2024
18 janvier 2024
code civil, des articles L.112-2 et L.112-2-1 du code des assurances, des articles L.222-1 et suivants du code de la consommation, de condamner in solidum la société GENERALI et la société GENERALE DES
Source officielleAdjudications
668ed0052980a82f59d98c57
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Dans l’article 3, il est prévu que l”ouverture de crédit dure 24 mois.
Source officielle19e chambre
5fd9d9a2a47d5d1566330466
13 novembre 2019
13 novembre 2019
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 19e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 13 NOVEMBRE 2019 N° RG 17/04831 - N° Portalis DBV3-V-B7B-R32L AFFAIRE : SAS INOVA C/
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
67f8a8a7a5ae27812390df09
10 avril 2025
10 avril 2025
La cour a retenu une valeur unitaire de 180 euros/m² dans ce secteur pour des terrains de même superficie, de même zonage, et de même consistance (CA Paris 21/17442, 21/17443).
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
68df5bcacf4e7f1c37e1cb9b
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Le transport sur les lieux est intervenu le 21 novembre 2023.
Source officielle1ère Chambre
668f76dd9b65e642c5878654
10 juillet 2024
10 juillet 2024
En outre, l'article R 322-21 dispose que le juge de l'exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69f46ff5cdc6046d4731b046
30 avril 2026
30 avril 2026
Sur la responsabilité contractuelle de la société AXA IARD France : Attendu l'article 1103 du Code Civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi, à ceux qui les ont faits » et l'article
Source officielleChambre 1-9
5fd94a633cb260323e17feb2
5 mars 2020
5 mars 2020
- de dire et juger que les intérêts continueront à courir jusqu'à la distribution du prix de vente à intervenir et au plus tard à la date prévue par l'article R334-3 complétant l'article R.334-2 du Code
Source officielle2ème Chambre Vente
68ed6a0f0da7cb996dcb4e65
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Le juge de l'exécution, aux termes d'un jugement en date du 14 janvier 2021, a, au visa des dispositions des articles l'article L311-4 du code des procédures civiles d'exécution 377 et 378 du code de procédure
Source officielleEXPROPRIATIONS
5fdcddc5994f0448aad44bf2
24 octobre 2018
24 octobre 2018
Enfin, l'opposabilité aux tiers au sens de l'article L322-6 comme de l'ancien article L13-15 II 4° ne nécessitant pas que l'acte soit devenu exécutoire, il y a lieu de s'en tenir à la date d'approbation
Source officielleChambre Commerciale
6610e5e474ef9f00086f64e4
4 avril 2024
4 avril 2024
Selon ses conclusions remises le 8 janvier 2024, elle demande à la cour, au visa des articles L. 651-2 et suivants, des articles L. 653-1 et suivants du code de commerce : - de confirmer en toutes
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210062
13 janvier 2022
13 janvier 2022
L. 322-13 du code des procédures civiles d'exécution, l'article 503 du code de procédure civile, ensemble l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
62c3d44393e17a63792055c3
4 juillet 2022
4 juillet 2022
De même, l'identité du chauffeur est une mention déclarative obligatoire de la facturation par le transporteur en vertu de l'article R322-10-6 du code de la sécurité sociale et de l'arrêté ministérielle
Source officielleChambre Sociale
64c35c7ff01612d969df000a
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Il résulte des dispositions de l'article L. 3171-2 al. 1 (imposant à l'employeur l'établissement des documents nécessaires au décompte de la durée de travail, hors horaire collectif), de l'article L. 3171
Source officielle16e chambre
5fdb825aa0bff360b7dfab3e
28 février 2019
28 février 2019
Dans ses dernières conclusions du 21 janvier 219, M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105166_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
dispositions de l'article 71 de la loi de finances du 30 avril 1921.
Source officielleChambre 1-9
68fb978511af6ba0065f42a1
23 octobre 2025
23 octobre 2025
En conséquence, vu l'article R322-18 du Code des procédures civiles d'exécution, - Fixer la créance du Fonds Commun de Titrisation Savoir-Faire ayant pour mandataire la société Link Financial à la somme
Source officielleChambre 1-9
6973a2fdcdc6046d4770ce93
22 janvier 2026
22 janvier 2026
R 322-21 du code des procédures civiles d'exécution, - dire et juger qu'après l'audience de rappel de l'article R.322-25 du code des procédures civiles d'exécution et si les conditions de cet article
Source officiellePage 38 sur 40