LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article L. 145-14 du code de commerce ; Attendu que le bailleur peut

Sur la fixation du montant du loyer du bail renouvelé Par application des articles L.145-36 et R.145-10 du code de commerce, le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut être

L'article L. 145-14 du même code dispose que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

Ces règles, comme le rappelle justement le premier juge, peuvent recevoir application au cas d'espèce sans qu'il soit fait état des règles relatives au plafonnement (articles L 145-34, L 145-37 et L 145

Ces règles, comme le rappelle justement le premier juge, peuvent recevoir application au cas d'espèce sans qu'il soit fait état des règles relatives au plafonnement (articles L 145-34, L 145-37 et L 145

Ces règles, comme le rappelle justement le premier juge, peuvent recevoir application au cas d'espèce sans qu'il soit fait état des règles relatives au plafonnement (articles L 145-34, L 145-37 et L 145

Ces règles, comme le rappelle justement le premier juge, peuvent recevoir application au cas d'espèce sans qu'il soit fait état des règles relatives au plafonnement (articles L 145-34, L 145-37 et L 145

2247 (ancien) du code civil (nouvel article 2243), ensemble l'article L. 145-60 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant relevé que la prescription biennale, qui avait commencé à courir le 30

197 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens de cassation, pris de la violation des articles 144, 145-1, 148, 592

consorts X... et dont la signification leur incombait, faute d'avoir été signifiée, n'a pas mis définitivement fin au litige, la société TRAM conservant la faculté d'en interjeter appel (violation des articles

Vu les articles L.145-33 et R.145-2 à R.145-8 du code de commerce, fixer à 120.456 euros par an le loyer du bail renouvelé à effet du 1er avril 2012.

Vu les articles L.145-33 et R.145-2 à R.145-8 du code de commerce, fixer à 120.456 euros par an le loyer du bail renouvelé à effet du 1er avril 2012.

DISCUSSION Sur le plafonnement du loyer Attendu qu'aux termes de l'article L. 145-34 du code de commerce, 'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L.

sont fixées par le chapitre V du titre IV du livre Ier du code de l'urbanisme ; qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 145-2 de ce code : Les directives territoriales d'aménagement précisant

monovalents, que les locaux n'étaient pas un lieu brut de décoffrage susceptible de recevoir tous types de commerce, les juges du fond ont statué par un motif inopérant et ont, par suite, violé les articles

[K] et [W], au motif qu'elle était prescrite, la cour d'appel a violé les articles L. 145-2 1° et L. 145-60 du code de commerce ; 2°) ALORS QUE la prescription biennale est inapplicable à une demande

élément structurellement dépendant d'un tout indissociable permettant une unité d'exploitation, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles

L. 145-4 du code de commerce et la possibilité triennale de résiliation ; si l'article L. 145-7-1 du Code de commerce est en effet inapplicable à l'espèce s'agissant de faits et convention antérieurs