premiers juges ont estimé que les assistantes maternelles occupaient un emploi permanent et étaient, par suite, électeurs au sens du décret n° 85-565 du 30 mai 1985 précité ; Considérant que d'après l'article

gouvernement ; Sur la légalité de la délibération attaquée : Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées à la requête de la COMMUNE D'ECHIROLLES : Considérant qu'aux termes de l'article

R 123-2 ET SUIVANTS DU CODE DE L'URBANISME, QUI SONT RELATIFS A L'INSTRUCTION DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS, LE PROJET DE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS EST ELABORE PAR LE GROUPE DE TRAVAIL CREE PAR L'ARTICLE

000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de la sécurité sociale et notamment son article L. 123-1

Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de l'incompétence du maire de Megève : Considérant que l'article R. 123-35 dernier alinéa du code de l'urbanisme, permet au préfet

Aux termes de l'article L. 123-12 du code rural et de la pêche maritime : " Du jour du transfert de propriété résultant de la clôture des opérations d'aménagement foncier agricole et forestier, les immeubles

L'article R. 123-2 du même code, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, dispose : " Le rapport de présentation : / 1° Expose le diagnostic prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-1-2 ;

sociale prévu à l'article L. 123-2 ; () ".

des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement mentionnées à l'article L. 123-2.

Dès lors, il ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 123-1 du même code.

des articles L.123-2 à L.123-8 (...) ».

une instance n'ayant pas pour objet l'application du code de l'urbanisme ne pouvait être opposée aux auteurs du plan d'occupation des sols ; qu'il appartenait à ceux-ci en vertu des dispositions des articles

L. 123-2, L. 123-3, L. 123-4, L. 123-5 anciens du Code des communes, ensemble les articles 9 et 12 du statut du régime invalidité-décès de la CARMF; alors, d'autre part, que faute d'avoir recherché si

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de la délibération du conseil municipal de Vouziers, en date du 20 février 1985 : Considérant qu'aux termes de l'article L.123-9 du code de l'urbanisme

verts" ; qu'aux termes de l'article R. 123-24 du même code, les annexes d'un plan d'occupation des sols comprennent : "1° la liste des emplacements réservés, leur destination, leur superficie et l'indication

Aux termes de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement : « I.- Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à l'article 7 de

Il soutient que : - la procédure contradictoire prévue à l’article R. 123-41 du code de l’environnement n’a pas été respectée ; - il n’a pas été mis à même de présenter ses observations préalablement

R. 123-224 et A. 123-81 du code de commerce, disposaient de la faculté de demander la modification de cette inscription, la cour d'appel a violé l'article R. 123-225 du code de commerce, ensemble l'article