Par décret n°2021-1005 du 29 juillet 2021, l’EPFIF a été autorisée à prendre possession dans les conditions fixées au second alinéa de l’article L 522-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité

L. 241-13 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 241-13 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité

à constater la bonne foi de l'employeur, sans constater l'existence de circonstances exceptionnelles, le tribunal des affaires de sécurité sociale a privé sa décision de base légale au regard des articles

L 241 et A 243-1 du Code des assurances ; 2 / que les clauses de définition du risque, lorsqu'elles sont imprécises, doivent être interprétées et non déclarées nulles ; qu'en estimant que la définition

, D 2423 et D 2424, situées au lieu-dit " Pingouleau " à Saint-Vivien-de-Médoc.

L. 2414-1 de ce code : « Le transfert d'un salarié compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de l'article L. 1224-1 ne peut intervenir qu'après autorisation de

L. 2414-1 de ce code : « Le transfert d'un salarié compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de l'article L. 1224-1 ne peut intervenir qu'après autorisation de

L. 2411-1 et suivants du code du travail. » Réponse de la Cour 14.

L. 2411-1 et suivants du code du travail. » Réponse de la Cour 14.

L. 2411-1 et suivants du code du travail. » Réponse de la Cour 14.

L. 2411-1 et suivants du code du travail. » Réponse de la Cour 14.

L. 2414-1 de ce code : « Le transfert d'un salarié compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de l'article L. 1224-1 ne peut intervenir qu'après autorisation de

L. 2414-1 de ce code : « Le transfert d'un salarié compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de l'article L. 1224-1 ne peut intervenir qu'après autorisation de

Il indique enfin que l'article L. 2431-1 du code de la commande publique interdit explicitement de confier aux opérateurs économiques chargés des travaux les missions incombant au maître d'œuvre.

D E C I D E: Article 1er : La requête de commune de la Chapelle-la-Reine est rejetée.

Aux termes de l'article L. 2411-1 du code général des collectivités territoriales : " () La section de commune est une personne morale de droit public. (). ".

L. 311-1 est régie par les dispositions du présent titre, sous les réserves énumérées à l'article L. 411-2 ; qu'aux termes de l'article L. 411-2 : Les dispositions de l'article L. 411-1 ne sont pas

A ; Sur l'existence d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 2411-10 du code général