du statut du personnel des industries électriques et gazières, elle peut se prévaloir de l'illégalité commise par EDF qui, l'ayant employée dans des conditions incompatibles avec les exigences des articles

signature apposée sur la déclaration d'acceptation n'était pas la sienne, qu'ainsi, en se croyant liée par des énonciations faisant foi jusqu'à inscription de faux, la cour d'appel aurait méconnu les articles

mentions du pouvoir donné aux représentants de la société AN-HYP ayant été invoquée, le tribunal, en énonçant que le moyen était tiré de l'absence de droit de la personne du saisissant, aurait violé les articles

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'à la suite

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et troisième moyens réunis : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile, ensemble l'article 281

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

que les salariés lui demandaient de constater le caractère illicite des autorisations de chômage partiel pour se déclarer incompétente, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé les articles

présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté d'y renoncer, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche Vu les articles

intervenue par lettre de licenciement du 21 mars 2005, en violation des dispositions relatives à la rupture du contrat emploi jeune, la cour d'appel a méconnu les termes du litige sans respecter les articles

4 et 5 du code de procédure civile.

conclusions dont elle était saisie et dont elle ne constate ni l'irrecevabilité, ni l'irrégularité, la cour d'appel a violé le cadre du litige, et méconnu l'étendue de ses pouvoirs, en violation des articles

aucune faute personnelle à la société Monnier et qu'il devenait dès lors sans intérêt de rechercher en quelle qualité la société Ledent était intervenue sur le chantier, la cour d'appel a violé les articles

Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article

Georges X..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

la société Spengler, son débiteur apparent ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de la société IBP et méconnu le cadre des débats, en violation des articles

profit de Mme Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

[O] [E] à Mme [X] [J] ; Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ; Vu les avis d'audience

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié une créance de salaires en dommages et intérêts, motifs pris de la violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu