déroulement du scrutin, tenant notamment au vote par correspondance ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le syndicat fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en violation de l'article

et G... ont, par mémoire distinct et motivé, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « La dernière phrase du premier alinéa de l'article

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

organisation syndicale représentative au plan national, l’invitation de celle-ci à la négociation du protocole d’accord préélectoral en vue des élections des représentants du personnel prévue par l’article

trois jours à compter de la publication de la liste, motif pris qu'elle portait sur l'ancienneté de salariés ne constituant pas une catégorie de personnel déterminée, le tribunal d'instance a violé l'article

présenter des candidats au premier tour des élections des membres du comité d'entreprise ou des délégués du personnel que les syndicats qui satisfont aux conditions prévues par les articles L. 2314-3

Aux termes de l'article R. 2314-5, 1er et 2e alinéas, du code du travail, l'élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique peut être réalisée par vote électronique sur

[O] et [I], sans que ces derniers n'aient été ni entendus ni appelés en la cause, les juges du fond ont violé l'article 14 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 2143-8 et R. 2314-24 du

L. 2324-22-1 et L. 2324-23 du code du travail ; Mais attendu d'abord que le juge s'est borné à appliquer l'article L. 2324-23 du code du travail, modifié par l'article 7 de la loi n° 2015-994 du 17 août

qui est exclusif de toute condamnation aux dépens ; que dès lors, en condamnant l'union départementale des syndicats Force Ouvrière d'Indre-et-Loire et Monsieur [T] aux dépens, le tribunal a violé l'article

Vu les articles 125 du code de procédure civile, L. 2315-38, L. 2315-39, R. 2314-24 et R. 2314-25 du code du travail et R. 211-3-15, 1°, du code de l'organisation judiciaire : 7.

1004 du code de procédure civile ; Que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 2314-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, et l'article

L. 2132-1, L. 2132-3 et L. 2314-6 du code du travail et les articles 31 et 32 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

correspondance, en l'espèce, le protocole préélectoral prévoit un vote par correspondance, ainsi que ses modalités d'exercice ; en conséquence, aucune nullité n'est encourue à ce titre ; sur la violation de l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu les articles R. 2314-9 et R. 2324-5 du code du travail et les principes généraux

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 2314-37 du code du travail : « Lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions pour l'une des causes indiquées à la présente section ou est momentanément absent

elles ont perdu leur autonomie juridique», sans rechercher si l'entité transférée avait conservé son autonomie et son identité, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article

elles ont perdu leur autonomie juridique », sans rechercher si l'entité transférée avait conservé son autonomie et son identité, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article

[D] [R], comme membre titulaire du CSE de la Fédération des Elus des Entreprises Publiques locales, qui s'est déroulée le 16 décembre 2019, AUX MOTIFS QUE L'article L. 2314-19 du code du travail

l'ensemble des trois collèges et ordonné à la SASU Schoeller-Allibert France d'engager un nouveau processus électoral et d'inviter, à cet effet, les organisations syndicales visées par les dispositions de l'article