Codes de loi français

Article Annexe

Toutefois, il restera en fonction jusqu'à la réunion de la plus prochaine assemblée générale.

Article 20

A cette fin, ils sont adressés à chaque associé, avec le texte des résolutions proposées, quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée et, au plus tard, avec la convocation à cette assemblée.

LEGIARTI000051488912

biens situés sur le territoire de ces puissances, que possédoient les maisons, corps, communautés, bénéficiers et établissemens François qui ont été supprimés, ou des mains desquels l'administration en a été retirée, ils seront administrés par les assemblées

Article 18

Ces derniers en informent les membres des assemblées.

Article 20

1er de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises sous réserve d'une délibération conforme des assemblées

Article 22

A cette fin, ils sont adressés à chaque associé, avec le texte des résolutions proposées, quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée et, au plus tard, avec la convocation à cette assemblée.

Article 15

l'article 13 de la loi du 6 janvier 1978, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, au renouvellement de la commission nationale de l'informatique et des libertés suivant la publication de la présente ordonnance, les présidents des deux assemblées

Article 3

présent arrêté est applicable à compter du 29 décembre 2009.A cette date, l'arrêté du 3 mars 1995 fixant le contenu de la déclaration d'incorporation relative aux machines ou éléments de machines destinés à être incorporés dans une machine ou à être assemblés

Article R773-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 25 > 67

d'Etat rendues en application du présent chapitre, par la formation restreinte de l'assemblée ou de la section du contentieux ou par la formation spécialisée, portent, selon les cas, la mention suivante : 1° Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (assemblée

Article R613-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 49 > 45

Le directeur du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre soumet au préfet les rapports présentés au conseil et exécute les délibérations de cette assemblée. Il assure le secrétariat des séances.

Article L2112-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 96

Le représentant de l'Etat dans le département peut prendre par arrêté toutes dispositions transitoires pour assurer la continuité des services publics jusqu'à l'installation des nouvelles assemblées municipales.

Article L223-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 93

Dans les assemblées ou lors des consultations écrites, les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Article L22-10-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 28

, est soumis à l'approbation de la prochaine assemblée générale ordinaire et à l'accord des commandités donné, sauf clause contraire, à l'unanimité.

Article 26

; d) Le président du conseil départemental et deux conseillers généraux désignés par leur assemblée. 3° De trente-neuf personnalités : a) Le président du conseil scientifique de l'établissement public du parc national ; b) Le président du Conseil économique

Article 1

V Boucher-charcutier-traiteur (CTM). 221s 5 ans Assemblée permanente des chambres de V Préparateur(trice) vendeur(se), option boucherie, option charcuterie-traiteur (CTM). 221s 5 ans Assemblée permanente des chambres de V Ramoneur

Article 44

Ce droit s'exerce en séance ou en commission selon les conditions fixées par les règlements des assemblées, dans le cadre déterminé par une loi organique.

Article 7

Les feuilles de location sont assemblées en carnet de feuilles de location.

Article R821-132

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 66

A cette fin, ils sont adressés à chaque associé, avec le texte des résolutions proposées, quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée et, au plus tard, avec la convocation de cette assemblée.

Article L441

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 21 > 38

. - En Nouvelle-Calédonie : 1° Des députés et des sénateurs ; 2° Des membres des assemblées de province ; 3° Des délégués des conseils municipaux ou des suppléants de ces délégués.

Article L1612-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 16

Les assemblées délibérantes sont tenues informées dès leur plus proche réunion des avis formulés par la chambre régionale des comptes et des arrêtés pris par le représentant de l'Etat en application des dispositions du présent chapitre.