L’assistance publique-hôpitaux de Marseille ne justifie pas avoir exposé des frais spécifiques à l’occasion de l’instance.

publique - hôpitaux de Paris a refusé de lui donner accès à des documents administratifs ; 2°) d'enjoindre à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris de lui communiquer, sous astreinte de 500 euros

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille le versement à M.

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 juin 2005 où étaient présents : M.

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance

Jean-Philippe Thiellay, Rapporteur public, La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de Mlle A, à la SCP Didier Pinet, avocat de l'Assistance publique-Hôpitaux de

Monsieur Xa saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 avril 1998 et 23 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2017, l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris conclut au rejet du pourvoi.

B et de la SCP Didier, Pinet, avocat de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris, - les conclusions de Mme Catherine de Salins, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Thouin-Palat

Publique-Hôpitaux de Paris de lui verser son allocation d'aide au retour à l'emploi ; 2°) de mettre à la charge de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris la somme de 1 500 euros en application de

A et autres et de la SCP Parmentier, Didier, avocat de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, - les conclusions de M.

Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi de M. et Mme A et de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris est rejeté. Article 4 : La présente décision sera notifiée à M.

Par un jugement n° 1900552, 1901496 du 21 juillet 2022, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a condamné l’assistance publique des hôpitaux de Paris à verser à M.

- et les observations de Me Lacroix, représentant l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris.

En défense, l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête.

Terquem, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Odent, avocat de la SOCIETE PEINTURE ET RECONSTRUCTION et de Me Coutard, avocat de l'Administration de l'assistance publique à Marseille, - les conclusions

Article 3 : Les conclusions présentées par l’Assistance publique-Hôpitaux de Marseille au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.