TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 2 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 5 février 2020, 18 décembre 2020 et 27 janvier 2021, l'association Commission des Citoyens pour les Droits de l'Homme (CCDH), représentée par Me Jacquot, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle l'Assistance publique - hôpitaux de Paris a refusé de lui donner accès à des documents administratifs ; 
 2°) d'enjoindre à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris de lui communiquer, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, la copie du registre 2017 des mesures de contention et isolement sans occultation de l'identifiant anonymisé des patients, des mentions quant au début, à la fin et à la durée des mesures d'isolement et de contention, mais sans les mentions permettant d'identifier les coordonnées des personnels de santé, à compter de la notification du présent jugement ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris le versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 4°) de condamner l'Assistance publique - hôpitaux de Paris aux entiers dépens. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 22 janvier 2021 et 9 février 2022, l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP) conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 20 février 2023, l'association CCDH déclare se désister de sa requête. 
 Elle soutient qu'elle a reçu les documents demandés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Le désistement de l'association CCDH est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association CCDH.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Commission des Citoyens pour les Droits de l'Homme, à la commission d'accès aux documents administratifs et à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris. 
 Fait à Cergy, le 2 mars 2023. 
 Le président de la 6ème chambre,  
 signé 
 L. Buisson 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2001466