TA31 · 3ème Chambre — 1 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 mars 2020, et un mémoire enregistré le 21 octobre 2021, M. B D, représenté par Me Hirtzlin-Pinçon, demande au tribunal : 
 1°) avant dire-droit, d'ordonner une expertise médicale aux fins notamment d'examiner son état de santé, de décrire les lésions affectant son coude droit et son bras droit, d'apprécier l'existence de critères de reconnaissance de la maladie professionnelle mentionnée au tableau n° 57, de déterminer les dates de consolidation, les taux, les périodes de congés prises en charge et l'imputabilité de la mise en retraite au service et d'examiner toute autre information nécessaire à la compréhension    de son état de santé ; 
 2°) d'annuler la décision du 16 janvier 2020 par laquelle le président de Toulouse Métropole a décidé des périodes de congés imputables, des différents taux, des dates de consolidation, et de la non imputabilité de sa mise à la retraite pour invalidité au service   ; 
 3°) d'enjoindre à Toulouse Métropole de prendre une nouvelle décision dès la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, au vu des nouveaux éléments qui seront communiqués ;  
 4°) de mettre à la charge de Toulouse Métropole, les entiers dépens judiciaires, ainsi que la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions du second alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'auteur de l'arrêté litigieux est incompétent   ;  
 - la décision est entachée d'un défaut de motivation ;    
 - l'expertise ne s'est pas déroulée de manière optimale ;  
 - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er février 2021, la métropole Toulouse métropole conclut à l'irrecevabilité partielle des conclusions de la requête au motif que l'article 5 du dispositif de la décision ne fait pas grief et à son rejet sur le fond. 
 Elle soutient que la requête est irrecevable en ce qu'elle vise l'article 5 de l'arrêté, qui se borne à informer le requérant de ce que la métropole Toulouse métropole entend engager une procédure de mise à la retraite pour invalidité non imputable au service ; 
 - en tout état de cause, les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Par une décision en date du 24 juillet 2020, M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Par ordonnance du 9 septembre 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 15   novembre   2021.    
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;    
 - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;    
 - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ;  
 - le décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 ; 
 - l'arrêté du 4 août 2004 ; 
 - le code de la fonction publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Bernos, rapporteur, 
 - et les conclusions de Mme Namer, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, fonctionnaire titulaire du grade d'adjoint technique principal de 2ème classe employé par le syndicat intercommunal à vocation multiple de la banlieue ouest de Toulouse, intégré à la métropole Toulouse métropole, exerce depuis le 18 août 1992 les fonctions d'agent de salubrité. Il perçoit une allocation temporaire d'invalidité servie par la Caisse des dépôts et consignations à un taux de 10 % à raison des séquelles résultant de deux des trois accidents de service qu'il a subis respectivement le 8 avril 1997 et le 2   août   2005, les conséquences d'un autre accident, en date du 21 février 2000, initialement indemnisé au taux de 2 %, ayant   été ramenées à un taux nul dans le cadre de la révision quinquennale de l'allocation. Depuis le 13 octobre 2010, M. D a été placé en congé de longue maladie, puis de longue durée à partir du 13 octobre 2011, d'abord à plein traitement, puis à demi-traitement dès le 13 octobre 2014. Par un certificat médical du 29 août 2013, M. D a demandé la reconnaissance du caractère professionnel d'une affection chronique du rachis lombaire qu'il imputait à la manutention de charges lourdes. Se fondant sur l'avis défavorable de la commission de réforme de la Haute-Garonne du 11 septembre 2014, le président de la métropole Toulouse métropole a, par une décision du 26 septembre 2014, refusé de reconnaître l'imputabilité au service de cette pathologie, décision qui a été confirmée pour les mêmes motifs par une décision du 9 janvier 2015 prise sur recours gracieux formé par l'intéressé. Cette décision a été annulée par le jugement n° 1501245 rendu par le tribunal le 9 février 2018. Après un nouvel examen de la situation du requérant par la commission de réforme, cette dernière a émis un avis défavorable à la reconnaissance de la maladie professionnelle inscrite sous les n°s 97 et 98 au tableau des affections professionnelles. Toutefois, une nouvelle expertise a été sollicitée et s'est déroulée le 19 septembre 2018, concluant à l'imputabilité au service de la maladie professionnelle n° 57 C gauche à compter du 13 octobre 2010, à la prise en charge des arrêts du 28 avril 2014 au 26 août 2014 au titre de ladite maladie professionnelle, avec une date de consolidation au 26 août   2014 et un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 5 %, mais également à la reconnaissance de l'imputabilité au service de la maladie professionnelle n° 57 B droite à compter du 13 octobre 2010, avec une date de consolidation de l'état de santé au 16 mars 2018 et un taux d'incapacité permanente partielle de 2 % et enfin à la nécessité d'une mise en retraite pour invalidité non imputable au service. Cet avis a été suivi par la commission de réforme qui a pris connaissance de l'état de santé du requérant au moyen de l'expertise et des pièces complémentaires fournies par le requérant, a estimé le taux global d'IPP à 15 % dont 2 % au titre de l'état antérieur et a, enfin, émis un avis défavorable sur une éventuelle imputabilité au service de la retraite pour invalidité le 13 décembre 2019. M. D n'a formulé aucun recours gracieux. La métropole Toulouse métropole a suivi les préconisations par une décision en date du 16 janvier 2020 dont le requérant demande l'annulation.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. En premier lieu, la métropole Toulouse métropole produit la délégation de signature de son président à M. C de Lagoutine, signataire de l'arrêté litigieux, pour signer tous actes et documents relatifs aux situations administratives des agents. Cette délégation comporte les mentions permettant de s'assurer qu'elle a fait l'objet des mesures de publicité l'ayant rendue exécutoire, antérieurement à la signature de l'acte attaqué.   Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté du 16 janvier 2020 serait entaché d'incompétence de son auteur doit être écarté comme manquant en fait.  
 3. En deuxième lieu, si le requérant fait valoir que la décision est entachée d'un défaut de motivation, cet acte vise les textes applicables à la situation du requérant, l'avis rendu par la commission de réforme le 13 décembre 2019 et comporte les considérations de fait et de droit tenant à l'état de santé de l'intéressé justifiant l'édiction de l'acte. Si le requérant soutient que l'avis de la commission de réforme ne pouvait être seulement cité sans être discuté, aucun principe, ni aucun texte n'impose une telle motivation. L'arrêté attaqué doit ainsi être regardé comme étant suffisamment motivé. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision contestée ne peut qu'être écarté.  
 4. En troisième lieu, le moyen tiré de ce que l'expertise faite à l'initiative de son employeur " ne s'est pas déroulée de manière optimale " n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant au juge d'en apprécier le bien-fondé, notamment en termes de régularité de cette expertise. Si le requérant fait à ce titre valoir que l'expert, a manqué de neutralité et aurait dû se déporter car son rapport d'expertise révèle des difficultés relationnelles l'opposant au demandeur, le rapport produit ne révèle toutefois aucun parti pris du médecin, mais seulement un examen attentif et approfondi de la situation médicale de M. D. Ce moyen doit dès lors être écarté comme non fondé.    
 5. En quatrième lieu aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version applicable au présent litige : " Le fonctionnaire en activité a droit : / () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévues en application de l'article 58. Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident, même après la date de radiation des cadres pour mise à la retraite. Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de l'accident ou de la maladie est appréciée par la commission de réforme instituée par le régime des pensions des agents des collectivités locales. () ". 
 6. En soutenant que les taux d'incapacité permanente partielle retenus ne correspondent pas à son handicap réel, qu'il y a un lien direct entre ses maladies professionnelles et son invalidité et que la commission de réforme n'a pas rendu un avis pertinent au motif qu'un an et demi s'est déroulé entre l'expertise et l'émission de cet avis, de sorte que les données physiologiques qui lui sont propres ont pu évoluer, M. D doit être regardé comme soulevant le moyen tiré de ce que ces décisions sont entachées d'une erreur d'appréciation. Toutefois, alors que la charge de la preuve sur ce point lui incombe, les documents médicaux qu'il produit, qui se bornent à décrire ses maladies et les traitements qu'il reçoit, ne contiennent toutefois aucun élément de fait, constatations ou avis médical susceptible de remettre en cause l'avis de la commission de réforme et la décision attaquée, Il s'ensuit que le moyen tiré d'une erreur d'appréciation invoqué à l'encontre de cette décision doit être écarté comme infondé.  
 7. Par suite, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par la métropole Toulouse métropole, ni d'ordonner une mesure d'expertise, la requête de M. D doit être rejetée.  
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la métropole Toulouse métropole, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, le versement des sommes que demande M. D au titre des dépens et au titre des frais qu'il a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens.  
                                                  D E C I D E : 
    
 Article 1er: La requête de M. D est rejetée.    
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B D et à la métropole Toulouse métropole.  
 Délibéré après l'audience du 25 mai 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Grimaud, président, 
 M. Bernos, premier conseiller, 
 M. Le Fiblec, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juillet 2022. 
 Le rapporteur,                                                             Le président, 
  M. E 
                                   La greffière 
                                    M. A 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
                          Pour expédition conforme : 
                          La greffière en chef,