TA14 · 1ère chambre JU — 17 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 août 2020, Mme D A, représentée par Me Ndiaye, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 15 mai 2020 par laquelle préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande tendant à l'échange de son permis de conduire sénégalais contre un permis de conduire français ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un permis de conduire français ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat ou du préfet de la Loire-Atlantique une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.   
 Elle soutient que : 
 - seul le préfet de département dans lequel elle a sa résidence avait compétence pour prendre la décision attaquée ; 
 - il n'est pas justifié de l'existence d'une délégation de signature ni de ce que le préfet aurait été empêché ; 
 - au jour du dépôt de sa demande, seule la liste d'Etats arrêtée le 1er octobre 2019 trouvait à s'appliquer conformément aux dispositions de l'article 14 de l'arrêté du 12 janvier 2012 ; le Sénégal étant au nombre des Etats visés par cette liste, le préfet a commis une erreur de droit en refusant de procéder à l'échange.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 janvier 2021, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient qu'aucun des moyens n'est fondé.  
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 juillet 2020. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - l'arrêté interministériel du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échanges de permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'espace économique européen ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le magistrat statuant seul a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme D A, ressortissante sénégalaise, est entrée sur le territoire français le 7 novembre 2019 munie d'un visa long séjour dans le cadre d'un regroupement familial. Elle a déposé une demande d'échange de son permis de conduire sénégalais contre un permis de conduire français le 31 décembre 2019 auprès de la préfecture de l'Orne. Par une décision du 15 mai 2020, dont la requérante demande l'annulation, le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande au motif qu'il n'existe pas d'accord de réciprocité entre le Sénégal et la France. 
 2. En premier lieu, par un arrêté de délégation de gestion du 7 septembre 2017, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique le 5 octobre 2017, le préfet de la Loire-Atlantique a reçu compétence pour répondre à toute demande d'échange de permis de conduire présentée par un ressortissant étranger ayant sa résidence dans le département de l'Orne. En outre, il ressort d'un arrêté du 17 septembre 2019, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique le même jour, que Mme C, directrice du Centre d'Expertise et de Ressources Titres, a reçu compétence pour prendre tout arrêté ou décision individuelle, au nom du préfet, dans le cadre des attributions relevant de la compétence du CERT. Par ailleurs, contrairement à ce qui est soutenu, cette délégation n'est pas subordonnée à l'existence d'un empêchement. Le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'acte doit, par suite, être écarté dans ses différentes branches. 
 3. En second lieu, aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peut être reconnu en France jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale de son titulaire. Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article D. 221-3 Les conditions de cette reconnaissance et de cet échange sont définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, après avis du ministre de la justice et du ministre chargé des affaires étrangères. Au terme de ce délai, ce permis n'est plus reconnu et son titulaire perd tout droit de conduire un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé ". Aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 12 janvier 2012 pris pour l'application de ces dispositions : " I. - Pour être échangé contre un titre français, tout permis de conduire délivré par un Etat n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen doit répondre aux conditions suivantes :/ A.  Avoir été délivré au nom de l'Etat dans le ressort duquel le conducteur avait alors sa résidence normale, sous réserve qu'il existe un accord de réciprocité entre la France et cet Etat conformément à l'article R. 222-1 du code de la route. / ()  ". Aux termes de l'article 14 du même arrêté : " Une liste des Etats dont les permis de conduire nationaux sont échangés en France contre un permis français est établie conformément aux articles R. 222-1 et R. 222-3 du code de la route. Cette liste précise pour chaque Etat la ou les catégories de permis de conduire concernée (s) par l'échange contre un permis français. Elle ne peut inclure que des Etats qui procèdent à l'échange des permis de conduire français de catégorie équivalente et dans lesquels les conditions effectives de délivrance des permis de conduire nationaux présentent un niveau d'exigence conforme aux normes françaises dans ce domaine. / Les demandes d'échange de permis introduites avant la date de publication au JORF de la liste prévue au premier alinéa du présent article sont traitées sur la base de la liste prévue à l'article 14 de l'arrêté du 8 février 1999 modifié fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen ". L'article 14 de l'arrêté du 8 février 1999 dispose que le ministre chargé des transports établit, après consultation du ministre des affaires étrangères, la liste des Etats qui procèdent à l'échange des permis de conduire français.  
 4. Aucune liste n'ayant été établie par le ministre des transports en application des dispositions de l'article 14 de l'arrêté du 12 janvier 2012, les demandes d'échange doivent être traitées, en application du second alinéa du même article, sur base de la liste prévue à l'article 14 de l'arrêté du 8 février 1999. Toutefois, si la circulaire du 22 septembre 2006 du ministre des transports a fixé une liste d'Etats sur le fondement de l'article 14 de l'arrêté du 8 février 1999, l'annexe de cette circulaire fixant cette liste n'a pas été mise en ligne sur le site internet relevant du Premier ministre comme prévu au premier alinéa de l'article 1er du décret du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires, repris à l'article R. 312-8 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, en application de l'article 2 du même décret, aux termes duquel les instructions et circulaire déjà signées " sont regardées comme abrogées si elles ne sont pas reprises sur le site mentionné à l'article 1er ", la liste annexée à la circulaire du 22 septembre 2006 doit être regardée comme abrogée. Dans ces conditions, pour déterminer si un permis de conduire délivré par un Etat n'appartenant ni à l'Union européenne ni à l'Espace économique européen, est susceptible d'être échangé contre un permis français, il y a seulement lieu de vérifier si, conformément aux dispositions citées ci-dessus du I de l'article 5 de l'arrêté du 12 janvier 2012, cet Etat est lié à la France par un accord de réciprocité en matière d'échange de permis de conduire. 
 5. Mme A soutient que la décision du 15 mai 2020 est entachée d'une erreur de droit dès lors que sa demande d'échange de permis de conduire a été présentée sur le fondement de la liste actualisée d'Etats ayant un accord de réciprocité avec la France en date du 1er octobre 2019 et que cette liste visait un accord conclu entre la France et le Sénégal. Toutefois, alors que toute décision administrative doit se fonder sur le droit en vigueur au jour de son édiction, il est constant qu'il n'existait pas de convention bilatérale reconnaissant une pratique d'échange de permis de conduire entre la France et le Sénégal au jour où le préfet a rendu sa décision. Dès lors, le moyen tiré d'une erreur de droit doit être écarté.  
 6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête de Mme A doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D A, à Me Ndiaye et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera faite au préfet de la Loire-Atlantique. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mars 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé  
 F. BLa greffière, 
 Signé  
 C. BÉNIS         
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 Pour expédition conforme, 
 la greffière, 
 C. Bénis