simplifiant le minimum vieillesse ; c) Aide personnalisée au logement et allocations de logement mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation ; d) Prestations définies au livre II du code de l'action sociale et des familles

Article L135-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 59

Code rural (nouveau)

Sous réserve des dispositions de leurs statuts, elles assurent ou font assurer l'aménagement, l'entretien et la gestion des ouvrages collectifs permettant une bonne utilisation de leurs fonds ainsi que les travaux nécessaires à l'amélioration ou à la

Article L431-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 83 > 82

Code de l'énergie

Le gestionnaire de réseau de transport peut déroger à ces procédures concurrentielles lorsque les contrats sont négociés pour faire face à une situation d'urgence au regard de sa capacité à assurer l'équilibrage du réseau et la continuité de l'acheminement

Article D221-24-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 00 > 78

Code de l'action sociale et des familles

Cet accompagnement apporte aide et soutien au membre de la famille ou au tiers digne de confiance à qui l'enfant a été confié.

Article D214-32-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 72

Code rural (nouveau)

de l'article L. 214-6-5 ; 2° Les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l'animal confié ; 3° La dénomination de l'association et son numéro d'inscription au titre du répertoire national des associations ; 4° Les coordonnées de la famille

Article R2324-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 08

Code de la santé publique

Un mois au moins avant le début de chaque séjour, l'organisateur du séjour de vacances dans une famille adresse au préfet du lieu de déroulement du séjour les noms et adresses des familles d'accueil et des mineurs accueillis ainsi que les dates de leur

Article L211-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 67

Code de l'action sociale et des familles

où il doit assurer cette représentation.

Article L4111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 06

Code de la défense

Le statut énoncé au présent livre assure à ceux qui ont choisi cet état les garanties répondant aux obligations particulières imposées par la loi.

Article 1

—

Le président peut décider de faire participer aux délibérations de la commission, avec voix consultative, toute personnalité choisie en raison de sa compétence au regard des questions inscrites à l'ordre du jour.

Article 2

—

Le versement de cette indemnité est assuré par l'entreprise. La part prise en charge par l'Etat s'élève à 70 p. 100 du SMIC.

Article 3

—

Elle est assurée dans les structures de formation de la police nationale.

Article MS 68

—

Cet entretien doit être assuré : - soit par un technicien compétent habilité par l'établissement ; - soit par l'installateur de chaque équipement ou son représentant habilité.

Article 136

—

. - Ils ne doivent pas quitter leur chantier avant d'en avoir assuré la solidité, sauf à en barrer l'accès ou à informer immédiatement la surveillance s'ils ne peuvent faire eux-mêmes le nécessaire.

Article Q 42

—

. - Le chauffage des établissements de 3e catégorie peut être assuré : - soit par des générateurs de chaleur installés dans une chaufferie répondant aux conditions de l'article Q 41 ; - soit par des appareils de chauffage indépendants.

Article 135

—

. - Ils ne doivent pas quitter leur chantier avant d'en avoir assuré la solidité, sauf à en barrer l'accès et à informer immédiatement la surveillance s'ils ne peuvent faire eux-mêmes le nécessaire.

Article R382-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 30

Code des assurances

Si l'activité du fonds n'est pas conforme au programme d'activités, l'Autorité prend les mesures utiles en vue de la protection des intérêts des assurés.

Article R214-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 84

Code forestier (nouveau)

Lorsque la délimitation et le bornage partiels ont été requis par les riverains, la collectivité ou personne morale propriétaire peut faire l'avance des frais des opérations.

Article L4232-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 91

Code de la santé publique

Le conseil régional de la section A de l'ordre des pharmaciens assure le respect des règles professionnelles propres à la pharmacie d'officine.

Article L322-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 82

Code de l'énergie

reconnues aux collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération par le sixième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, du développement du réseau de distribution, dans le but d'en assurer

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