tarifs extrêmement importants pratiqués entre les deux catégories d'utilisateurs que sont les discothèques et les bars à ambiance musicale aboutissant à faire payer deux fois plus cher les premiers, assujettis

qu'elle fait double emploi avec l'exercice de ses fonctions de président » et que ce dernier « a continué d'exercer ses fonctions de président de la société à travers la SASU [4] et qu'il doit être assujetti

correspondant à la valeur à leur date d'acquisition des actions attribuées à titre gratuit, est dû au titre de l'année au cours de laquelle le bénéficiaire a cédé ses actions ; que le fait générateur de l'assujettissement

augmentation des hauteurs, aboutissant à la création d'un immeuble neuf, au sens de la TVA, ce que Philippe X..., professionnel de l'immobilier, ne pouvait ignorer ; "alors, d'une part, que l'assujettissement

GMF fait grief à l'arrêt d'avoir évalué l'indemnité due à la compagnie CHUBB toutes taxes comprises, alors, selon le moyen, que les juges du fond devaient rechercher si la ville de Grenoble était assujettie

qu'il a encourue lorsqu'il établit que sa défaillance n'est pas due à son fait ; qu'en relevant, pour écarter la demande de la société ASD industries, que celle-ci savait que la société Ter était assujettie

pris pour l'application de la loi n° 73-640 du 11 juillet 1973, autorise certaines communes ou communautés urbaines à instituer un versement de transport, en précisant notamment que les entreprises assujetties

de la Cour de justice de l'Union européenne ; Sur le moyen unique : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter ce recours, alors, selon le moyen, que les sociétés et entreprises assujetties

décidé le contraire, pour en déduire que la société Agifrance se trouvait, en tant qu'entreprise publique, détenue majoritairement par une entreprise publique -la caisse des dépôts et consignations- assujettie

versées en exécution de l'arrêt du 16 octobre 1986, au paiement de sommes représentant des cotisations et majorations de retard, alors, d'une part, qu'en ce qui concerne les activités du spectacle assujetties

a violé l'article L.243-6 du Code de la sécurité sociale ; 2 / qu'en énonçant tout à la fois, que le jugement du 14 février 2000 n'avait aucune autorité en ce qu'il avait énoncé que les sommes assujetties

que toute somme ou avantage alloué à un salarié par une personne n'ayant pas la qualité d'employeur en contrepartie d'une activité accomplie dans l'intérêt de ladite personne est une rémunération assujettie

de la santé publique - Non assujettissement à cette somme des propriétaires d'immeubles non raccordés au réseau d'assainissement pour le rejet d'eaux usées d'origine non domestique.

, sous le couvert d'un objet social déclaré pour l'acquisition, la construction, la rénovation d'immeubles, l'achat et la revente de biens immobiliers, exercé une activité de marchand de biens l'assujettissant

dans le capital de la société Vivarte ; que le 16 décembre 2008, l'administration fiscale lui a notifié une proposition de rectification de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) auquel il était assujetti

procédures fiscales, le délai triennal de la prescription des délits prévus par les articles 1741 et 1743 du code général des impôts ne court qu'à partir du 31 décembre suivant la date à laquelle l'assujetti

X... a contesté la décision d'assujettissement rendue à son encontre par la commission de recours amiable de la Caisse d'assurance maladie des professions libérales d'Ile-de-France (CAMPLIF); qu'il

Après que l'URSSAF de Rhône-Alpes (l'URSSAF) lui eut notifié son assujettissement, puis le montant de la contribution due pour l'année 2015, la société a déposé le 25 août 2016 une déclaration rectificative