Y... a été blessé par arme à feu le 14 août 2011, à l'occasion d'une altercation entre des personnes ayant un fusil en leur possession, dont il a été la victime incidente ; que l'un des protagonistes de

La Cafat et la Mutuelle du commerce régulièrement citées à personne n'ont pas constituées avocat.

Paul, tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal des biens de son fils mineur Nicolas, - Y...

pourvoi principal : Vu l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, subsidiairement, les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes

l'assainissement dont les bureaux se trouvaient à la station d'épuration, sont constitutifs d'actes positifs qui ont été sciemment commis par le prévenu avec la prévision qu'il en resulterait une atteinte

articles 319 et 320 du Code pénal, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel a déclaré le motocycliste Daniel X... coupable du délit de blessures involontaires sur la personne

Il résulte du premier de ces textes que, sous certaines conditions, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut

Il résulte du premier de ces textes que, sous certaines conditions, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut

Il résulte du premier de ces textes que, sous certaines conditions, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut

Selon le premier de ces textes, les dispositions relatives à la responsabilité du fait des produits défectueux s'appliquent à la réparation du dommage qui résulte d'une atteinte à la personne et du dommage

ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'arrivée à Fleurey-sur-Ouche, dans des logements neufs, d'habitants supplémentaires depuis le recensement de 1982, la population de cette commune avait atteint

AUCUN DROIT REEL OU PERSONNEL D'OCCUPER LE TERRAIN DONT ELLE EST PROPRIETAIRE, L'ARRET ATTAQUE, EN LUI IMPOSANT DE CONSTRUIRE ET CONSERVER LE MONUMENT EN CAUSE, AURAIT, EN RAISON DU CARACTERE PERPETUEL

victime qui a subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction doit, pour obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes

dans sa rédaction alors applicable, et l'article L. 211-13 du code des assurances ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte

que cette manifestation devait se dérouler seulement une dizaine de jours après une série de violences urbaines importantes, en particulier en région parisienne, au cours desquelles de nombreuses atteintes

Il résulte du premier de ces textes qu'une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l'accident.

aux personnes à caractère terroriste ne caractérise le crime de participation à une association de malfaiteurs à caractère terroriste en vue de la préparation d'une atteinte aux personnes visée par l'article

la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne... lorsque ces faits soit ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail égale au supérieure

Dès lors au vu de ses atteintes graves aux personnes, même si tous les faits n'ont pas fait l'objet de condamnations pénales définitives ou de poursuites, ces éléments démontrent le caractère réel, actuel