Elle soutient que le projet n'est pas soumis par lui-même à autorisation d'exploitation commerciale, dès lors qu'il n'entre pas dans le périmètre d'un ensemble commercial au sens du 2° de l'article L.

d'exploiter le club de jeux tiré de la vacance du poste de directeur responsable, il a pris un arrêté en date du 11 septembre 2023 abrogeant l'arrêté du 28 août 2023 portant suspension de l'autorisation

Puis, par un arrêté du 2 décembre 2015, il a refusé de lui délivrer l'autorisation d'exploiter correspondante.

Y... et que surabondamment, elle avait signé la demande d'autorisation d'exploiter ces parcelles, la cour d'appel qui, sans dénaturation, en a déduit une commune intention des parties sur l'existence d'un

du projet () / L'arrêté préfectoral d'autorisation indique notamment l'identification du titulaire de l'autorisation d'exploiter, l'usage de l'eau minérale naturelle, les noms et lieux des émergences

L'EARL de La Métrie a déposé le 12 octobre 2020, une demande d'autorisation d'exploiter des parcelles antérieurement exploitées par le GAEC G Frères et situées à Noyal-sur-Vilaine et appartenant à Mme

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce : " I.- L'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée à l'article L. 752-1 est compatible avec le document d'orientation et

La SAS Distribution Casino France demande à la Cour d'annuler cet arrêté en tant qu'il tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale.

de Marseille d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2018 par lequel le maire de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume a délivré un permis de construire à la société civile immobilière (SCI) Arc Argens valant autorisation

d'appel de Douai a, sur appel de la société Holcim France, annulé le jugement n° 0700682 du 14 mai 2009 du tribunal administratif de Lille et l'arrêté du 2 août 2006 du préfet du Nord lui accordant l'autorisation

voie hertzienne dénommé « Chante France » dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris (zone de Corbeil-Essonnes) ; 2°) d'enjoindre au Conseil supérieur de l'audiovisuel de délivrer l'autorisation

nécessaires ou utiles à la construction et à l'exploitation commerciale des lieux loués dans les conditions du présent bail » ;q que la mention du bail selon laquelle « le bien loué dispose d'une autorisation

comportait indication du montant du fermage, en a déduit, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes de la lettre rendait nécessaire, que l'obtention de l'autorisation

du refus opposé par le directeur de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Normandie - site de Caen - à sa demande de copie du dossier de demande d'autorisation

commercial pour un motif de fond, une nouvelle demande d'autorisation de construire valant autorisation d'exploitation commerciale à raison d'un nouveau projet sur le même terrain ne peut être soumise

Si, à l'expiration de ce délai de huit mois, un autre candidat à la reprise de l'exploitation ou du bien considéré ou un autre preneur en place a déposé une demande d'autorisation d'exploiter, l'autorité

2022 par lequel le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté lui a refusé l'autorisation d'exploiter des parcelles situées sur la commune d'Allenjoie (Doubs).

Par un arrêté du 27 février 2025, le ministre de l'intérieur a accordé à la SAS Club Montmartre une autorisation d'exploiter un club de jeux pour la période courant du 28 février 2025 au 31 décembre 2027