(les consorts Y...) ont poursuivi la procédure ; que par arrêté du 6 mai 1996, le préfet a accordé une autorisation d'exploiter les terres en cause à Mme X... ; que par jugement du 12 novembre 1996, le

X..., A QUI L'AUTORISATION D'EXPLOITER UN AERODROME PRIVE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE NEVEZ A ETE RETIREE PAR UNE DECISION DU PREFET DU FINISTERE EN DATE DU 18 DECEMBRE 1975, N'A PAS APPORTE, A

issue de la loi du 16 juin 1977 et de l'article 13 du décret du 20 septembre 1971 que l'autorisation d'exploiter une carrière peut être refusée notamment lorsque les travaux projetés sont de nature à

administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 novembre 1984 du commissaire de la République de la Haute-Garonne autorisant la société "Générale Sablière" a exploité

pièces du dossier ; Vu le code minier et notamment son article 106 ; Vu le décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 relatif aux autorisations de mise en exploitation des carrières, à leur renouvellement,

B..., qui a sollicité l'autorisation de les céder à sa fille ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient qu'il importe peu que l'autorisation d'exploiter ait été obtenue par Mme B... le

faite le 6 septembre 2013 par Patrick Y... d'une autorisation d'exploiter par suite de son souhait de reprendre la parcelle de 0,2137 ha appartenant à sa mère.

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 331-6 du Code rural dans sa rédaction applicable en l'espèce ; Attendu que si le preneur est tenu d'obtenir une autorisation

. - Autorisation d'exploitation.

la commune des MARTRES-D'ARTIERE, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 119-1 du code minier, la décision de retrait d'une autorisation

28 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de la commune de Néoules, l'arrêté du 7 novembre 1986 par lequel le préfet du Var a autorisé la société requérante à exploiter

à la société puis l'a assignée aux fins de faire juger que le contrat de fortage n'avait pas eu d'existence et qu'aucun lien de droit ne subsistait entre eux ; que le préfet a rejeté la demande d'autorisation

Y... de Z... de A... au motif qu'il n'avait pas l'autorisation d'exploiter ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de M.

à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement °n 2213/86-2 et suivants en date du 25 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Nice a, à la demande de la commune de Puget-Ville et autres

et en fin d'exploitation ainsi que celles prévues pour la conservation et l'utilisation des terres de découverte.

En cas d'avis favorable, le maire peut délivrer un permis de construire qui vaut, outre l'autorisation de construire, autorisation d'exploitation commerciale.

régionale pour la protection de la nature - région Est et de l'Association fédérative régionale pour la protection de la nature - section du Bas-Rhin devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Vu les autres

Y..., conseil juridique; que la Société fermière a été mise en règlement judiciaire le 11 février 1985, puis en liquidation le 5 mai 1986; que, le 27 février 1985, l'autorisation d'exploiter des jeux lui