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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
6a0f5235cdc6046d477baefd
21 mai 2026
pris connaissance du dossier, s'être fait remettre tous documents utiles, et avoir entendu les parties ainsi que tout sachant, de : - se rendre sur les lieux du chantier de restructuration des immeubles
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00243
29 mars 2023
[H] fait grief à l'arrêt de rejeter sa contestation et de confirmer l'avis de mise en recouvrement, alors « que le jugement qui ouvre une liquidation judiciaire interrompt ou interdit toute action en justice
Pôle 5 - Chambre 9
6a210aedcdc6046d47092dce
3 juin 2026
FIDES Agissant en la personne de Maître [B] [C] es qualité de mandataire judiciaire liquidateur de la société [A] [H].
Chambre A - Civile
69f447c0cdc6046d472ee491
29 avril 2026
Ils ajoutent que seul l'avocat personne physique, tenu de respecter personnellement les principes essentiels de la profession, est soumis aux sanctions disciplinaires de sorte que la requête visant la
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100098
26 janvier 2022
[S] ait été entendu, en l'absence de tout motif médical constaté dans l'avis motivé d'un médecin, et sans caractériser une circonstance insurmontable empêchant l'audition de la personne admise en soins
Pôle 4 - Chambre 9 - B
69e1d0b4cdc6046d4789aec5
16 avril 2026
Toutes ont signé l'accusé de réception de leur convocation, sauf la société [5].
TECH SEC. SOC: IN
69f101f5cdc6046d47e1a6f2
9 avril 2026
Le tribunal relève que plusieurs avis médicaux émanant de différents médecins ont conclu que l'état de santé de Monsieur [T] [X] ne répondait pas aux critères d’attribution d’une pension d’invalidité.
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00447
21 juin 2023
Après avoir constaté que M.
Avis
CADA:20151651
21 mai 2015
de mars 2014 à janvier 2015 inclus ; 3) toutes les délibérations du conseil municipal relatives à la protection fonctionnelle du maire pour la période de décembre 2007 à février 2015 inclus ; 4) l'avis
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03458
23 janvier 2018
dispositions nécessaires pour que le chantier ne soit pas ouvert, ni en tout cas que le stockage d'évidence risqué des tuyaux ne soit pas entrepris sans qu'il se soit assuré, personnellement ou par la
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02821
8 janvier 2020
I... vers l'Albanie sont remplies, tout en relevant expressément que la persistance dans ce pays de la « vendetta » apparaît réelle tout comme le conflit entre les familles I... et O... ayant déjà fait
ECLI:FR:CCASS:2016:CR06248
19 janvier 2016
entendu les observations de la personne ou l'avoir mise en mesure de le faire, les magistrats adjoints au juge d'instruction en charge de l'information en application de l'article 83-1 du code de procédure
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01136
10 octobre 2023
[B] pour réalisation de travaux, sans les avoir déclarés à l'administration quatre mois avant les travaux, dans des conditions permettant à l'architecte des Bâtiments de France d'émettre un avis, alors
3ème chambre
69e1c40ccdc6046d47889391
L'affaire a été fixée à bref délai, les parties en ayant été avisées par avis du 2 septembre 2025.
Chambre civile 1-7
6a113517cdc6046d47a5ed37
22 mai 2026
LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES non comparant à l'audience, pris en la personne de Monsieur Michel SAVINAS, avocat général, ayant rendu un avis parquet à l'audience publique du
Chambre commerciale
6a17d6edcdc6046d4731738e
27 mai 2026
En conséquence, au titre du défaut de compatbilité, Mme [I] doit être condamnée à une sanction personnelle.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01145
23 mai 2018
, aux fichiers et aux libertés prévoit que constitue un traitement de données à caractère personnel toute opération ou tout ensemble d'opérations portant sur de telles données, quel que soit le procédé
Pôle 1 - Chambre 2
6a0febfecdc6046d47884868
de Me [B] en ses demandes, A titre subsidiaire, Juger que le mandat de l'étude FHBX prise en la personne de Me [B] n'embrasse que les actes d'administration, Juger que l'étude FHBX prise en la personne
SURENDETTEMENT
6a0e213fcdc6046d475c29e0
20 mai 2026
[G] [Z] comparaît en personne et conteste les mesures imposées prononcées par la commission.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02994
12 décembre 2017
constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise ; qu'il ne peut prendre cette décision qu'après avoir consulté les délégués du personnel et, s'il existe le comité d'entreprise » ; que par
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