de séjour portant la mention "vie privée et familiale" ; 3°) de condamner l'Etat au paiement des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

octobre 2000 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

Violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Rejet (pas de violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme)

La Cour européenne des droits de l'homme a conclu à une violation de l'article 1 du Protocole n°1 à la Convention européenne des droits de l'homme. La décision a été adoptée à l'unanimité.

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Le droit à rémunération que les militaires tiennent de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ne constitue pas un droit

La Cour a conclu à une violation des articles 3 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme en raison des conditions de détention inadéquates et de l'absence de recours effectif en droit interne

française, prisonnier de guerre de 1940 à 1945 ; que, dans ces circonstances particulières, en refusant de délivrer à l'intéressée un visa de long séjour, le consul général de France à Alger à porté à son droit

Alpes-Maritimes en date du 14 avril 1994 décidant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu le décret du 25 janvier 1990 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

Elle estime que, lorsque le droit à la preuve tel que garanti par l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales entre en conflit avec d'autres droits

syndical dans la fonction publique : Les droits en matière d'avancement d'un fonctionnaire bénéficiaire d'une décharge totale d'activité pour l'exercice d'un mandat syndical sont appréciés, durant la

Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si l'administration est en droit d'utiliser, pour les besoins de l'établissement de l'assiette et du contrôle des impositions de toute nature, tous

de Grèce vers la Türkiye en application de la déclaration UE-Türkiye du 18 mars 2016   : non-violation TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits

. - | LEGISLATION APPLICABLE HORS DE L'OUVERTURE DU DROIT - DROITS DES VEUVES. | DROITS DES VEUVES - ARTICLE 49 DE LA LOI DU 14 AVRIL 1924.

du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite de divers actes de violence intervenus au lycée Romain Rolland de Goussainville (Val-d'Oise), Mlle A, professeur dans cet établissement, a exercé le droit

Oui, la Cour européenne des droits de l'homme a constaté une violation de l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme.