La rémunération à acquitter à l'INSEE pour la communication d'extraits du répertoire, visée à l'article 1-2, est fonction du nombre de notices ou d'adresses fournies, de la qualification de leur usage (usage unique ou usage multiple) et des critères utilisés

Article L126-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 19

Code rural (nouveau)

Dans ce dernier cas, lorsque ces boisements, haies et plantations séparent ou morcellent des parcelles attenantes données à bail, la demande est présentée conjointement par le bailleur et le preneur.

Article L314-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 88

Code de l'urbanisme

Toutefois, tous les occupants de locaux à usage d'habitation, professionnel ou mixte ont droit au relogement dans les conditions suivantes : il doit être fait à chacun d'eux au moins deux propositions portant sur des locaux satisfaisant à la fois aux

Article L132-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 96

Code de la propriété intellectuelle

Les accords traitant des pratiques contractuelles ou des usages professionnels entre auteurs et producteurs, conclus entre les organismes professionnels d'auteurs ou les organismes de gestion collective mentionnés au titre II du livre III de la présente

Article R5126-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 76

Code de la santé publique

La gérance d'une pharmacie à usage intérieur d'un établissement public de santé est assurée par un pharmacien exerçant l'une des fonctions suivantes :

Article L3333-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 93 > 46

Code général des collectivités territoriales

En cas de refus de présenter ces éléments et documents, les agents mentionnés au 2° du même article L. 3333-27 sont habilités à les rechercher dans le véhicule, à l'exception des parties de ce dernier destinées à un usage d'habitation.

Article D5137-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 85

Code de la santé publique

Pour l'application du présent chapitre, on entend par “ mésusage ” une utilisation inappropriée, non conforme à la destination de la denrée, à son usage habituel, aux préconisations ou aux précautions particulières d'utilisation mentionnées sur son étiquetage

Article L713-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 15

Code de la propriété intellectuelle

est nécessaire pour indiquer la destination d'un produit ou d'un service, notamment en tant qu'accessoire ou pièce détachée.

Article 30-1

—

En cas d'arrêt prolongé d'une installation, l'exploitant prend les mesures nécessaires pour informer les usagers de la conduite à tenir.

Article R5126-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 80

Code de la santé publique

Lorsqu'une pharmacie à usage intérieur n'est plus en mesure d'exercer une ou plusieurs de ses missions et activités, elle peut en confier la mise en œuvre à d'autres pharmacies à usage intérieur.

Article L322-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 82

Code de l'urbanisme

lui offrir le bail d'un local équivalant à celui dont la jouissance lui a été retirée.

Article 1

—

Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ne possèdent pas l'un des diplômes, certificats ou titres mentionnés au I de l'article 44 de la loi du 25 juillet

Article 1

—

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est autorisé à mettre en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel relatives à la mise à disposition des usagers de l'administration du "service dématérialisé de

Article L161-40-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 08 > 03

Code de la sécurité sociale

en liaison avec la Haute Autorité de santé et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, sous l'égide du ministère chargé de la santé, met en œuvre une base de données administratives et scientifiques sur les traitements ainsi que sur le bon usage

Article 4

—

Lorsqu'un immeuble est grevé d'un droit d'usufruit, d'emphytéose, d'usage, d'habitation, de superficie, ou fait l'objet d'un bail de plus de douze ans, des fiches personnelles sont établies, d'une part, au nom du nu-propriétaire ou du propriétaire, d'autre

Article 3

—

et les autorités administratives, ainsi qu'entre les autorités administratives ; 2° Pour simplifier l'exercice des démarches administratives, en permettant aux usagers de les faire par voie électronique et en définissant les conditions d'une interopérabilité

Article L642-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 75

Code de commerce

Par dérogation, toute clause imposant au cessionnaire d'un bail des dispositions solidaires avec le cédant est réputée non écrite.

Article D125-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 13

Code des assurances

l'application des articles D. 125-5-3, D. 125-5-4, D. 125-5-5, D. 125-5-6, D. 125-5-7 et D. 125-5-8, chaque contrat contient des indications suffisamment précises permettant d'identifier l'usage des biens couverts par ce contrat et prévoit, pour les biens à usage

Article 9

—

Peuvent être apportés à la société, en propriété ou en jouissance : 1° Tous droits incorporels, mobiliers ou immobiliers, et notamment le droit pour un associé de présenter la société comme successeur de sa clientèle ; 2° Tous documents et archives et, d'une

Page 38 · 84 855 résultats

← Précédent Suivant →