LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 13
Décisions mentionnant Article D125-5-2 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Précisions sur la procédure issue de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme
Des dispositions de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme, il résulte qu’une requête distincte tendant à l’annulation d’un permis de construire modificatif, d’une décision modificative ou mesure de régularisation, est irrecevable si cet acte a été produit dans le cadre de l’instance dirigée contre le permis initial à l’exception des requêtes introduites par un tiers. L’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme précise que : « Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une m …
Chronique - 5. Assurances des activités de santé
Pôle 6 - Chambre 12
6035e3ae6cc33749e717bd0e
projet de loi modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relatif aux victimes d'infractions
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