Pour refuser le bénéfice de la bonne foi à M. B..., l'arrêt énonce que celui-ci souhaitait prendre la défense de M.

dans la destination directe du travail ou de l'objet fourni au service de la construction de l'ouvrage qualifiée de travaux publics, dès lors que le principe n'a d'autre objectif que de permettre la bonne

foi" dans l'exécution des conventions puisqu'il relevait par ailleurs que depuis plus d'un mois la banque, devant la carence renouvelée des sociétés intéressées, les avait menacées de rupture de concours

sociétés en réparation des désordres constatés chez les clients sur les panneaux commandés ; Attendu que les sociétés HDI Global et TÜV Rheinland LGA Products font grief à l'arrêt de rejeter leur exception

rogatoire pour désigner les officiers de police judiciaire territorialement compétents pour assister à ces opérations de visites et saisies effectuées dans le ressort de notre juridiction et en contrôler la bonne

En deuxième lieu, la Cour de cassation, qui a le contrôle des pièces de la procédure, est en mesure de vérifier que les enquêteurs ont, en exécution de cette commission rogatoire, analysé et interprété

en pleine connaissance de cause d'une obligation ou d'une condition peut révéler chez la partie qui l'exécute la volonté de l'accepter ; qu'en particulier, l'exécution répétée et sans réserve d'un tarif

prévenus coupables ; qu'à cet égard, ils doivent caractériser l'élément intentionnel de l'infraction ; qu'au cas d'espèce, les prévenus faisant valoir dans leurs conclusions d'appel qu'ils étaient de bonne

rechercher si cette mesure pouvait être utile a, en statuant ainsi, privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; 2 / que conformément à l'article L. 624-4 du Code de commerce, la bonne

C..., régulièrement versée aux débats à l'appui de l'exception de bonne foi, dans laquelle celui-ci, présent durant l'expertise, dénonçait, de la part de M.

Jean-Claude, administrateur judiciaire, demeurant ..., agissant ès qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de M. B... Bernard, 2 / M. E...

commettait pas de ce fait une fraude à son égard, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 215, alinéa 3, du Code civil ; et alors enfin que les conventions doivent être exécutées de bonne

fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande formée contre la CFCMM, alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui, en réponse au moyen tiré de ce que la banque prêteuse n'avait pas contracté de bonne

paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le licenciement ne peut être prononcé pour un motif disciplinaire à raison de faits étrangers à l'exécution

et persistant à l'ordre public, pour garantir la représentation en justice de l'accusé encourant une peine importante ; que sa remise en liberté serait de nature à nuire au bon déroulement du procès,

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, déclarant Mme X...coupable du délit de publicité de nature à induire en erreur le consommateur, a rejeté l'exception

1989 n'est applicable que lorsque le bail conclu au visa de ce texte ne satisfait pas à ses dispositions, le bailleur n'ayant pas communiqué les éléments de référence du loyer, cette procédure exceptionnelle

jugement, rendu en matière d'incident de saisie immobilière, statue à la fois sur un moyen de forme et sur un moyen de fond, la voie de l'appel n'est ouverte que de ce second chef ; que c'est donc à bon