AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372510cd5801467741aaae
26 septembre 2007
26 septembre 2007
de la société Roger Albert ; qu'en omettant de répondre à ce chef de conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du Nouveau code de procédure civile ; 2 / que les juges du fond ne peuvent dénaturer
Source officiellePage 38 sur 367
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00372
6 mars 2019
6 mars 2019
sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'on ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation ; qu'en l'espèce, en considérant que la décision du CHSCT de mandater le cabinet
Source officielle