. ; que ces derniers ont ultérieurement demandé que la société Etoiles tourisme soit condamnée à leur payer, outre le montant du prix de cession dont ils s'étaient acquittés sur leurs deniers personnels

[P] n'a pas donné son consentement sur le contenu de l'acte de cession des parts sociales du 16 janvier 2006, - vu les articles 1134 et 1108 et suivants du Code civil, - dire nul et de nul effet l'acte

l'arrêt du 20 mars 2009 avait fait disparaître le fondement des saisies ainsi pratiquées et que le tiers saisi ne peut être condamné au paiement des causes de la saisie si ladite saisie est déclarée nulle

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit nul et de nul effet l'acte de cession des parts de la SCI LES ACACIAS intervenu le 7 mai 1999 entre Vincent X... et les époux Y... ; Aux motifs

normale des activités intéressées, point qu'il était justement demandé à l'expert comptable d'examiner ; que Mme X... a continué après l'accident à exploiter sa pharmacie pendant deux ans jusqu'à la cession

des deux pièces devait être écartée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième et le troisième moyens, réunis : Attendu que la société CGCE fait grief à l'arrêt de déclarer nuls

faisait pas l'objet d'un curetage ou d'un alignement, l'acte stipulant un délai de trente jours après réalisation de la condition pour signer l'acte authentique, faute de quoi la vente serait réputée nulle

selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 novembre 1992), que, dans la procédure de redressement judiciaire de la société BSL International, le Tribunal, par jugement du 9 novembre 1988, a arrêté un plan de cession

que, selon ce texte, le conseil d'administration peut révoquer à tout moment son président, toute disposition contraire étant réputée non écrite ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que lors de la cession

société, aux fins de les voir condamnés solidairement à lui payer une certaine somme d'une part au titre d'un prêt, d'autre part au titre d'un solde débiteur de compte courant, et enfin au titre de cessions

Cette cession de créances a été notifiée aux époux [P] par courrier recommandé avec accusé de réception du 10 décembre 2024, adressée par LINK FINANCIAL chargée du suivi et du recouvrement des créances

Y..., émanant d'un notaire italien et faisant état de la remise d'un chèque en paiement d'une cession de parts sociales et enfin de la vente elle-même, conclue le 21 mai 1991 ; que M.

(Nîmes, 22 novembre 2012) rendu sur renvoi après cassation (3e civ 1er février 2011 pourvoi n° 09-73049) que les consorts X..., venant aux droits de leur père, preneur à bail rural de terres dont la nue-propriété

en l'espèce ; qu'en effet, même si l'existence de la créance est garantie par la société Herriau, le bordereau étant nul, il ne peut plus recevoir application ; 1/ ALORS QUE le bordereau de cession

La société Face à la mer fait grief à l'arrêt de déclarer nul l'avenant du 24 mars 2016 et de rejeter ses demandes en réalisation forcée de la vente aux conditions prévues par l'acte du 24 mars 2016 ou

cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 juillet 1992), que la société Parke Y... a conclu deux contrats de location avec la société General Leasing, qui lui a notifié peu après la cession

Y... avait le pouvoir de modifier le contrat de travail de Dominique X... entre le dépôt de bilan et la cession ; que cette modification régulière du contrat était donc opposable à la SNC Pépinière Dijam

décembre 1992, acquis un fonds de commerce de boulangerie, la cour d'appel a violé les articles 1 et 2 de la loi du 17 mars 1909 et l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'acte de cession